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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302117_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023 et complétée le 8 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la SAFER Bourgogne-Franche-Comté
Reconduite à la frontière
DTA_2508154_20250728
28 juillet 2025
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 3°) de mettre
8ème chambre
DTA_2202087_20230920
20 septembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention européenne
11ème chambre
DTA_2303044_20240130
30 janvier 2024
Rosier, rapporteur public, - et les observations de Me Perrot, avocate de Mme G. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516839_20251007
7 octobre 2025
français; La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations.
DTA_2201946_20221205
5 décembre 2022
Il soutient que l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'était pas compétent pour la prendre, que cette décision méconnait les articles 7 quater de l'accord franco-tunisien
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516746_20251010
10 octobre 2025
de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France rejetant le recours formé contre les décisions du 16 juin 2025 de l’ambassade de France à Conakry (Guinée
6e Section - 2e Chambre
DTA_2218387_20221129
29 novembre 2022
; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'ascendant de français à charge sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien
2ème chambre
DTA_2401128_20240926
26 septembre 2024
A et Mme B, ressortissants bangladais, sont entrés sur le territoire français le 4 août 2022, accompagnés de leurs deux enfants.
DTA_2401129_20240926
DTA_2302142_20230313
13 mars 2023
C, ressortissant turc né le 10 mars 1991 et entré irrégulièrement sur le territoire français le 28 décembre 2022, a sollicité l'asile en France le 17 janvier 2023.
3ème Chambre
DTA_2300947_20250819
19 août 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
DTA_2507420_20250514
14 mai 2025
B n'a jamais possédé de droits à conduire sur le territoire français ; - aucun des moyens soulevés par M.
DTA_2416231_20250514
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une
DTA_2606569_20260421
21 avril 2026
A..., représenté par Me Perrot demande au juge des référés : 1)° d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
DTA_2300692_20250129
29 janvier 2025
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2216743_20221024
24 octobre 2022
A n'était pas inscrit à l'université en France pour l'année 2022/2023.
DTA_2304488_20230503
3 mai 2023
qui se sont tous engagés à l'accompagner dans son établissement en France.
DTA_2207343_20231222
22 décembre 2023
Ghyslain Houindo, demande au tribunal d'annuler les décisions du 14 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
5ème Chambre
DTA_2503118_20260127
27 janvier 2026
A... soutient avoir fixé durablement le centre de sa vie privée en France dès lors qu’il y réside depuis l’année 2007 et qu’il perçoit des revenus réguliers et suffisants.
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