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français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder à la suppression de son signalement

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2408666_20250114

Administratif

14 janvier 2025

pour des faits liés à la consommation et au trafic de stupéfiants entre 2021 et 2022, un signalement pour remise d'un objet à un détenu le 19 avril 2021, un signalement pour délit de fuite le 9 octobre

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2430060_20250326

Administratif

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu

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4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2226578_20230217

Administratif

17 février 2023

: 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé

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Reconduite à la frontière

DTA_2300830_20230125

Administratif

25 janvier 2023

Article 2 :Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission de M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305048_20230906

Administratif

6 septembre 2023

des faits ; . est manifestement infondé et méconnaît la présomption d'innocence dès lors qu'il se fonde sur un unique signalement de deux enfants parentes et des éléments manifestement insuffisants,

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300061_20230203

Administratif

3 février 2023

A, qui a déclaré ne pas être propriétaire de ces chiens ; - les chiens dont s'agit ont été signalés auprès du gestionnaire de la fourrière afin qu'une vigilance accrue soit opérée sur ce site ; ainsi

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5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2223845_20230125

Administratif

25 janvier 2023

Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

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7ème Chambre

DTA_2510594_20260323

Administratif

23 mars 2026

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

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5ème Chambre

DTA_2502978_20260403

Administratif

3 avril 2026

A... soutient que : la décision portant refus de séjour : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’il justifie

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Reconduite à la frontière

DTA_2502998_20250521

Administratif

21 mai 2025

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Tarn de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement de ce signalement à compter de la notification du présent jugement.

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ELOIGNEMENT

DTA_2511431_20250923

Administratif

23 septembre 2025

A implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

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5ème Chambre

DTA_2513056_20260403

Administratif

3 avril 2026

Le présent jugement, qui prononce l’annulation de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 12 novembre 2025 implique l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information

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8e Section - MESD

DTA_2531643_20251106

Administratif

6 novembre 2025

A..., absent à l’audience, fait valoir qu’il a un casier judiciaire vierge, il a été signalé pour des faits de vol en réunion le 27 octobre 2025 après avoir été signalé à quatre reprises depuis 2023 pour

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7ème Chambre

DTA_2506505_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Mme A... soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier

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9ème chambre

DTA_2507198_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Bertrand, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et directeur des migrations, à l’effet de signer les décisions contenues dans l’arrêté attaqué.

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Eloignement urgent

DTA_2601582_20260309

Administratif

9 mars 2026

une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin à son signalement

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2517064_20260317

Administratif

17 mars 2026

territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de supprimer son signalement

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8e Section - MESD

DTA_2518293_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Sur le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 10.

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