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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300857_20250703
3 juillet 2025
La régularisation n'apporte aucune modification au projet en ce qui concerne la valorisation du bâti ancien et sa rénovation.
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
Enfin, elle a estimé que la société Francilia porte une large responsabilité, d'une part, pour ses carences d'exécution, caractérisées par des emboitements défectueux des canalisations et par l'absence
4ème chambre
DTA_2300132_20251125
25 novembre 2025
il méconnaît l’article NI 13 de ce règlement ; le projet méconnaît les dispositions de l’article RC 1 et des 14 ° et 15 ° de l’article RC 2.1 du plan de prévention des risques d’inondation de la vallée
7ème chambre
DTA_2102484_20221122
22 novembre 2022
Cabal, conseiller, Mme Morisset, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. Le rapporteur, M. CABAL Le président, M.
DTA_2110158_20231229
29 décembre 2023
Cabal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. Le rapporteur, B. DUHAMEL Le président, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306598_20231106
6 novembre 2023
consultation est incompatible avec les objectifs de cette directive ; - le droit interne prévoit que le processus d'information et de consultation fixé par cette directive s'effectue exclusivement par le canal
2ème chambre
DTA_2307670_20241107
7 novembre 2024
G D et Mme I D, la sixième nommée ayant la qualité de représentante unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par Me Valérie Revol, demandent au tribunal
1ère chambre
DTA_2203078_20250218
18 février 2025
les zones d'assainissement collectif délimitées dans les annexes sanitaires, toutes les constructions ou installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement existant par des canalisations
DTA_2112090_20231229
Cabal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. Le rapporteur, B. DUHAMEL Le président, M. D La greffière, M.
DTA_2010620_20230214
14 février 2023
Cabal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. Le rapporteur, P.Y. A Le président, M. L'HIRONDEL La greffière, M.
DTA_2110962_20231123
23 novembre 2023
Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation initiale notifie en temps utile au juge une décision individuelle de l'autorité administrative compétente valant mesure de régularisation
DTA_2110963_20231123
6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
L'urbanisation s'est étirée dans la vallée et aujourd'hui, les seuls espaces disponibles, hors des zones inondables, sont les coteaux qui encadrent la ville.
DTA_2103324_20220726
DTA_2103951_20220726
DTA_2110927_20231107
7 novembre 2023
autorisé la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (Sadev 94) à aménager la ZAC " Notre Dame ".
DTA_2111297_20231107
DTA_2110928_20231107
la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (Sadev 94) à aménager la ZAC " Notre Dame ".
DTA_2111298_20231107
DTA_2201860_20241119
19 novembre 2024
Il n'en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique
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