Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

La décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois en application du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code.

Elle fait valoir que : - la demande de regroupement familial était inappropriée, puisque l’intéressée était déjà présente en France ; - sa demande de changement de statut a fait naître une décision

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - l’annulation de la décision du 22 juin 2016 par le jugement n° 1610646 du tribunal administratif de Nantes du 25 juin 2019 implique qu’il a droit à la réparation intégrale du préjudice

Le silence gardé par une autorité administrative sur un recours obligatoire fait naître une décision implicite de rejet.

B était incomplet, aucune décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour n'a pu naître.

Il soutient que, le 18 novembre 2019, il a adressé au centre d’expertise et de ressources titres de Nantes un dossier complet de demande d’échange de son permis de conduite malien, qu’il a reçu le 20 octobre

; dans le cadre d’une demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme de l’ANEF, les usagers n’ont pas la possibilité de se présenter physiquement au guichet ; aucune décision n’a pu naitre

du tribunal administratif de Nantes ; - la requête enregistrée le 22 août 2025 sous le numéro 2514566 par laquelle M.

Le silence gardé par l'administration sur cette demande a, par suite, fait naître une décision implicite de rejet de cette demande le 26 mai 2025.

B..., peut subvenir à ses besoins durant son séjour et a déjà versé 4 000 euros au CHU de Nantes ; * elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du risque de détournement de l’objet

.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux

dépôt d'une demande de titre de séjour, quand bien même elle donnerait lieu à la délivrance d'un message automatique attestant du dépôt de cette demande de rendez-vous, n'étant pas susceptible de faire naître

A est incomplet et n'a pu faire naître une décision implicite de rejet. Il a été demandé plusieurs pièces complémentaires qui n'ont pas été fournies par l'intéressé.

satisfaite, d'une part, du fait que l'urgence est présumée dans les cas de refus de renouvellement de titre de séjour et, d'autre part, en raison de son contrat d'apprentissage au sein d'un restaurant à Nantes

B A avait par ailleurs sollicité son inscription auprès de l'université de Nantes afin de poursuivre son diplôme d'université en langue française et il vient d'obtenir l'accord de cette dernière.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est

par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale ou par voie électronique, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet de Mayotte pendant plus de quatre mois sur la demande de titre de séjour réceptionnée le 1er juillet 2022 n’a pas pu faire naître