d’une société civile débiteurs des dettes fiscales de la société, à proportion de leur part respective dans le capital social à la date d’exigibilité de la créance litigieuse.

Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux appels en garantie de la société Antea France dirigés contre la société GCA. 25.

Le conseil fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est fondé. II. Par une requête, enregistrée sous le n°2101951 le 8 avril 2021, M.

Le requérant, pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, se prévaut notamment de ce qu'en l'absence de rendez-vous pour faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au

l’autorité judiciaire ; - la responsabilité pour carence fautive de l’Etat doit être engagée dès lors que l’autorité préfectorale s’est abstenue de faire exécuter la mesure de remise en état des lieux

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Il résulte de ce qui précède, et en l'absence de péril grave établi, que la mesure sollicitée par la société Rocher Mistral n'est pas au nombre de celle qui peut être demandée au juge des référés, saisi

F ayant été nommé liquidateur amiable de cette société.

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier que ces dernières n'ont pas été absentes ou empêchées.

pas établie alors que la consultation de sites lituaniens de suivi des entreprises fait apparaître une progression exponentielle du chiffre d'affaires et des bénéfices de la société requérante pour la

Mondial des Sociétés et de M.

ne pouvant le justifier, la société Beekenkamp a elle-même commis une faute de nature à exonérer partiellement l'État de sa responsabilité pour lui avoir illégalement délivré l'autorisation sollicitée

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; - les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.

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En outre, dans le cas où l'absence de contrat résulte d'une faute de l'administration, le fournisseur ou prestataire de service peut prétendre non seulement au remboursement de celles de ses dépenses qui

au chantier naval ; que la société concessionnaire doit faire réaliser d'importants travaux pour le réaménagement et la requalification du chantier naval ; que la société Rodriguez Yachts fait obstacle

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La société requérante soutient que : - en écartant son offre comme irrégulière au motif qu'elle était absente lors de la visite des lieux, le 24 mars 2025, alors qu'elle avait pourtant une parfaite connaissance

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