En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance du juge des référés n° 2501623 du 29 août 2025. Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie a accepté, pour une instance donnée, l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R. 414-6

mois incluait notamment toutes les dispositions liées à la prise de congés payés, ce même article précisant qu’aucune absence ou fermeture pour congés ne sera acceptée pendant toute la durée du délai global

celle-ci n’a pas accepté de recevoir par voie électronique les réponses de l’administration.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie.

procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

La requérante est dès lors fondée à soutenir que l'arrêté en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière l'ayant privée d'une garantie. 7.

Par suite, les requérantes ne démontrent pas que l'arrêté attaqué aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Une telle décision de transfert ne peut donc être prise et notifiée à l'intéressé qu'après l'acceptation de la prise en charge par l'État requis.

Pour établir la réalité du paiement des factures, les requérants produisent le protocole d’accord signé le 2 novembre 2015 aux termes duquel la société AMA accepte de commencer le chantier de rénovation

Pour établir la réalité du paiement des factures, les requérants produisent le protocole d’accord signé le 2 novembre 2015 aux termes duquel la société AMA accepte de commencer le chantier de rénovation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

D'une part, il ressort de l'avis émis sur le projet par Enedis, gestionnaire du réseau public électrique, le 4 juillet 2022, que le raccordement du projet à ce réseau nécessite seulement un allongement

n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il

Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Toutefois, ces éléments ne démontrent pas ce en quoi la rémunération prise en charge, pour un montant de 2 666,67 € brut mensuel hors prime annuelle, correspondrait à un travail engagé dans son intérêt

Le préfet du Doubs a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge de sa demande d'asile. L'Italie a implicitement accepté cette prise en charge le 24 avril 2023.