UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît les dispositions de l'article

distributions d’énergie électrique ; * il a pénétré sur leur terrain afin d’y fixer les installations litigieuses, sans mettre en œuvre une procédure d’expropriation ; * il avait l’obligation de placer

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Aa3 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Aa6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté

A lui a remboursé cette somme par l'octroi de dix actions d'une société dont il est actionnaire et qu'en contrepartie, elle lui a cédé sa créance sur la SARL Glycines de Savoie.

clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant

A..., chaque action ayant été valorisée au prix de 28 euros. Le 5 décembre 2017 M. C... A... et Mme B...

être pris en charge, elle devrait être dirigée contre la répartition des biens du Syndicat à la suite du retrait des communes il y a plus de 20 ans ou, le cas échéant, devrait être articulée sur le plan

Elle justifie, par suite, d'un intérêt suffisant à agir contre l'arrêté en litige, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que sa propriété serait une résidence secondaire.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

ce qui entraine l'irrégularité de la reconstitution de comptabilité ; - elle conteste le rejet de la déductibilité des charges inhérentes à l'achat du site internet, aux cotisations sociales de l'exploitant

qui se posent dans le bassin hydrographique en matière de gestion de l'eau, deux ans au moins avant le début de la période de référence du plan ; / c) un projet de plan de gestion de district hydrographique

que : - elles justifient d'un intérêt à agir dès lors que la présente requête relève de l'objet défini par les statuts de l'association, tandis que les sociétés requérantes sont propriétaires ou exploitantes

pour juger les demandes du SIVU des Landes formulées à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles dès lors qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des actions

aurait été incompétente pour édicter son plan local d'urbanisme.

de l'ordre public et des engagements internationaux ratifiés par la France ; réglementation des fréquences radioélectriques ; préparation des mesures de sauvegarde, élaboration et mise en oeuvre des plans

de l'ordre public et des engagements internationaux ratifiés par la France ; réglementation des fréquences radioélectriques ; préparation des mesures de sauvegarde, élaboration et mise en oeuvre des plans

Pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II du présent article, l'autorité administrative élabore et met en œuvre, après mise à disposition du public, un plan d'action

Il est également constant qu'était joint à ce courrier le procès-verbal de constat du 17 octobre 2019, explicitant en détail le déroulement des opérations de contrôle, les pièces obtenues dans ce cadre

En phase d'exploitation, l'usine sera alimentée en limite de propriété en haute tension depuis le réseau public. La nouvelle station d'épuration sera soumise au tarif vert.