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6 239 résultats pour « action en paiement contre un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2304584_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007945_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Vu : - le code de 1'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301239_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

C... est associé-gérant au côté de son frère, M. A... C..., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 11 avril au 18 juillet 2019.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303376_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

C... est associé-gérant au côté de son frère, M. B... C..., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 11 avril au 18 juillet 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205377_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En premier lieu, la décision litigieuse de refus de paiement du solde de la session n°9 de l'action de DPC n°14522100004 intitulée " EL Prescription et exploitation des données de l'hémogramme - Lignée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902295_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Toutefois, par un mémoire enregistré le 20 février 2025, la société GTM Bâtiment Aquitaine a déclaré se désister de l'action qu'elle avait engagée contre le CHU de Limoges.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202951_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Il est constant, par ailleurs, qu'elle manifeste la volonté de sortir de cette activité, et qu'elle demeure suivie par l'association CEID et par l'association " promofemmes ", participant régulièrement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100319_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête de l'association " Manche-Nature " n'est pas recevable, dès lors que Mme A n'a pas qualité pour introduire la requête au nom de cette association ; - la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301114_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -elle dispense, sous son statut de société unipersonnelle à associé unique (SASU), des actions de formations pour la création d'entreprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301639_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102814_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2022, la SARL ACG Consultant, représentée par la SELAS Gérard et associés, demande au tribunal : 1°) de déclarer que l'action en recouvrement des créances fiscales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913527_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Par une ordonnance du 24 octobre 2019, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de la société par actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427844_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2014, l’association HOPITAL AMBROISE PARE, représentée par Me Gaudin-Vichard, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2127022_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2021 et 21 janvier 2022, l'association ligue de l'Ile de France d'aïkido et de budo - akikai de France, représentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502522_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vial-Pailler, juge des référés ; - les observations de Me Miran représentant Mme B C ; - les observations de M. E, représentant l'association Althea.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002905_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 1858 de ce code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

Conflits du 14 juin 2021, Département du Calvadosc/M. B

ORTA_2504180_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Aequitas hôtels, représentée par M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

Conflits du 14 juin 2021, Département du Calvadosc/M. B

ORTA_2504181_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Aequitas hôtels, représentée par M. A...

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318430_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... qui se trouve être l’un des deux associés de la société Riwodis et le fils de la gérante.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303808_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

En troisième lieu, le premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé

Source officielle

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