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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.
5ème Chambre
DTA_2007945_20230203
3 février 2023
Vu : - le code de 1'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2301239_20260410
10 avril 2026
C... est associé-gérant au côté de son frère, M. A... C..., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 11 avril au 18 juillet 2019.
DTA_2303376_20260410
C... est associé-gérant au côté de son frère, M. B... C..., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 11 avril au 18 juillet 2019.
2ème Chambre
DTA_2205377_20240516
16 mai 2024
En premier lieu, la décision litigieuse de refus de paiement du solde de la session n°9 de l'action de DPC n°14522100004 intitulée " EL Prescription et exploitation des données de l'hémogramme - Lignée
1ère chambre
DTA_1902295_20250318
18 mars 2025
Toutefois, par un mémoire enregistré le 20 février 2025, la société GTM Bâtiment Aquitaine a déclaré se désister de l'action qu'elle avait engagée contre le CHU de Limoges.
DTA_2202951_20240430
30 avril 2024
Il est constant, par ailleurs, qu'elle manifeste la volonté de sortir de cette activité, et qu'elle demeure suivie par l'association CEID et par l'association " promofemmes ", participant régulièrement
2ème chambre
DTA_2100319_20220729
29 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête de l'association " Manche-Nature " n'est pas recevable, dès lors que Mme A n'a pas qualité pour introduire la requête au nom de cette association ; - la requête
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301114_20230329
29 mars 2023
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -elle dispense, sous son statut de société unipersonnelle à associé unique (SASU), des actions de formations pour la création d'entreprise
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301639_20230705
5 juillet 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2102814_20241113
13 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2022, la SARL ACG Consultant, représentée par la SELAS Gérard et associés, demande au tribunal : 1°) de déclarer que l'action en recouvrement des créances fiscales
DTA_1913527_20230915
15 septembre 2023
Par une ordonnance du 24 octobre 2019, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de la société par actions
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1427844_20260330
30 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2014, l’association HOPITAL AMBROISE PARE, représentée par Me Gaudin-Vichard, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement
4e Section - 1re Chambre
DTA_2127022_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2021 et 21 janvier 2022, l'association ligue de l'Ile de France d'aïkido et de budo - akikai de France, représentée
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502522_20250417
17 avril 2025
Vial-Pailler, juge des référés ; - les observations de Me Miran représentant Mme B C ; - les observations de M. E, représentant l'association Althea.
4ème Chambre
DTA_2002905_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 1858 de ce code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
Tribunal Administratif de Dijon
Conflits du 14 juin 2021, Département du Calvadosc/M. B
ORTA_2504180_20251110
10 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Aequitas hôtels, représentée par M. A...
ORTA_2504181_20251110
1re Section - 2e Chambre
DTA_2318430_20251216
16 décembre 2025
A... qui se trouve être l’un des deux associés de la société Riwodis et le fils de la gérante.
Juge unique 8
DTA_2303808_20250826
26 août 2025
En troisième lieu, le premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé
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