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16 199 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre - JU

DTA_2201497_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

le rejet du recours gracieux ou hiérarchique dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201315_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public : « Par dérogation à l’article 13 de la loi des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301026_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité contre cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303367_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

C F étaient hébergés au sein de la résidence autonomie pour personnes âgées Château-Gaillard, gérée par le centre communal d'action sociale de Villeurbanne lorsqu'ils ont contracté le coronavirus SARS-CoV

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502882_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2120949_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

en la personne du ministre de la transition écologique, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104571_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

les personnes, soit contre les biens. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200366_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février 2023, 24 juillet 2023, 2 mai 2024 et le 7 août 2024, la caisse des dépôts et consignations, prise en la personne de son directeur général en exercice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010713_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903762_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411711_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

les personnes, soit contre les biens. / L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400815_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La capacité du candidat à identifier et assumer ses responsabilités vis-à-vis du mineur ou du jeune majeur accueilli ainsi que le rôle et la place des parents dans le cadre de la prise en charge. / 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003725_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

sociale du Val d'Ille Aubigné et, pris en son établissement secondaire, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Roseaux de L'Ille à lui verser la somme de 27 956,63

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003522_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En l'espèce, le contrat d'assurance conclu entre la société Vert Marine et la société Allianz IARD, toutes deux personnes privées, ne constitue pas un contrat administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501367_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

() L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108238_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

de recouvrement l'est également pour connaître de l'action en responsabilité résultant du caractère éventuellement fautif de cet acte, d'autre part, que les contestations portant sur la régularité en

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TA

9ème Chambre

DTA_2105149_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

La décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003758_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social ".

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TA

5ème Chambre

DTA_2203341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Dans le cadre du mouvement national dit des « gilets jaunes », une manifestation contre l’augmentation des prix du carburant et plus généralement contre la vie chère était

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600816_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2404019 du 14 novembre 2024 à la société par actions simplifiée (SAS) Environnement Bois, à la société à responsabilité

Source officielle

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