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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - JU
DTA_2201497_20250306
6 mars 2025
le rejet du recours gracieux ou hiérarchique dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. 3.
Chambre 1
DTA_2201315_20260206
6 février 2026
tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public : « Par dérogation à l’article 13 de la loi des
3ème chambre
DTA_2301026_20250625
25 juin 2025
Lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité contre cette
1ère chambre
DTA_2303367_20250218
18 février 2025
C F étaient hébergés au sein de la résidence autonomie pour personnes âgées Château-Gaillard, gérée par le centre communal d'action sociale de Villeurbanne lorsqu'ils ont contracté le coronavirus SARS-CoV
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502882_20250919
19 septembre 2025
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
3e Section - 2e Chambre
DTA_2120949_20240226
26 février 2024
en la personne du ministre de la transition écologique, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Vice-Président CHARVIN
DTA_2104571_20230321
21 mars 2023
les personnes, soit contre les biens. () ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200366_20251121
21 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février 2023, 24 juillet 2023, 2 mai 2024 et le 7 août 2024, la caisse des dépôts et consignations, prise en la personne de son directeur général en exercice
1ère Chambre
DTA_2010713_20231219
19 décembre 2023
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
DTA_1903762_20230228
28 février 2023
8ème chambre
DTA_2411711_20250611
11 juin 2025
les personnes, soit contre les biens. / L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre
5ème Chambre
DTA_2400815_20251202
2 décembre 2025
La capacité du candidat à identifier et assumer ses responsabilités vis-à-vis du mineur ou du jeune majeur accueilli ainsi que le rôle et la place des parents dans le cadre de la prise en charge. / 4.
4ème Chambre
DTA_2003725_20231020
20 octobre 2023
sociale du Val d'Ille Aubigné et, pris en son établissement secondaire, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Roseaux de L'Ille à lui verser la somme de 27 956,63
2ème Chambre
DTA_2003522_20221011
11 octobre 2022
En l'espèce, le contrat d'assurance conclu entre la société Vert Marine et la société Allianz IARD, toutes deux personnes privées, ne constitue pas un contrat administratif.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501367_20250707
7 juillet 2025
() L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu
7ème Chambre
DTA_2108238_20241129
29 novembre 2024
de recouvrement l'est également pour connaître de l'action en responsabilité résultant du caractère éventuellement fautif de cet acte, d'autre part, que les contestations portant sur la régularité en
9ème Chambre
DTA_2105149_20240402
2 avril 2024
La décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées
4ème chambre
DTA_2003758_20230512
12 mai 2023
Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social ".
DTA_2203341_20260114
14 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Dans le cadre du mouvement national dit des « gilets jaunes », une manifestation contre l’augmentation des prix du carburant et plus généralement contre la vie chère était
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600816_20260330
30 mars 2026
B..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2404019 du 14 novembre 2024 à la société par actions simplifiée (SAS) Environnement Bois, à la société à responsabilité
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