Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 12 février 2025, la commune de Marignane, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert

B A, représenté par Me Lienard-Leandri, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. ".

régie par un arrêté du 27 septembre 2022 du maire de Paris qui n'était pas encore exécutoire faute d'être régulièrement publié le jour de son édiction en violation des dispositions de l'article L. 2122

B D, représenté par Me Genies, demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026, la société Agence Octopus HC, représentée par Me Philippe Licini, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article

B C, représenté par Me Jobelot, demande dans le dernier état de ses écritures, à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 avril 2026, la société « Pact Boulogne », représentée par Me Nguyen, demande au juge des référés, statuant

A..., représentés par Me Cunin, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de Deuil-la-Barre

D prévue le samedi 1er juin 2024 à 14 heures à la mairie d'Autun, le maire d'Autun a pris le 17 mai 2024 un arrêté interdisant, du vendredi 31 mai 2024 à 8h00 au dimanche 2 juin 2024 à 20h00, " le regroupement

Le maire de Courteron a établi le 31 mars 2023 un certificat constatant le dépôt en mairie de ce plan, qui est devenu définitif.

C D, représenté par Me Amiel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal n° 04/2021 du 22 juillet 2021 portant remise en état d'office d'un monument funéraire, pris par la commune de Perpignan

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 380/2023 du 31 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise) a ordonné

Puis le 5 mai 2022, la société pétitionnaire a déposé en mairie une seconde demande de permis de construire modificatif.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Giovando, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2025 par

Par un arrêté du 6 juillet 2020, le maire de Quiberon lui a délégué des fonctions, mais, les lui a ensuite retirées par un arrêté du 17 décembre 2021.

) à titre principale, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n°ARRsg_25_100 du 1er octobre 2025 par lequel le maire de la commune d’Asnières-sur-Seine lui a interdit d’ouvrir son établissement

Par arrêté du 14 septembre 2023, le maire de Fabras a refusé de lui délivrer l’autorisation sollicitée.