, la parcelle d'assiette du projet est située dans une zone d'activités et ne présente ainsi pas un intérêt susceptible de la rendre incompatible avec l'implantation d'une station relais de téléphonie

mobile sur une parcelle cadastrée 35 AW 91, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer une décision de non-opposition ou, à tout le

Par la présente requête, la société Free mobile demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Par arrêté daté du 16 novembre 2022, notifié le 17 décembre 2022, le maire de Bellefond a fait opposition à cette déclaration préalable.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue le 19 mars 2025 à 13h45 en présence de M. Potet, greffier d'audience, M.

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° R93-2025-01-30-00009 du 30 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 14

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° R93-2025-01-30-00009 du 30 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 14

au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ».

demandes à fin d'annulation des arrêtés des 10 juillet 2019 et 21 août 2019 par lesquels le maire de Provins s'est opposé aux déclarations préalables de travaux présentées par la SAS Boulangeries BG aux

Par un courrier du 25 septembre 2019, le maire d'Aix-en-Provence l'a informée qu'il était susceptible de retirer le permis tacitement délivré.

C A, représenté par Me Gillig, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Morvillars a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire

Par la présente requête, la SA CYVALYUX demande l'annulation de cet arrêté et de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

à un examen particulier de la situation du requérant avant l’adoption de cet arrêté.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, pour les raisons exposées au point précédent, mais également en raison, ainsi qu’il ressort de l’avis de la DREAL, d’une présentation « partielle et

Par arrêté du 10 octobre 2019, le maire de Toulouse a fait opposition à la déclaration préalable. M.

d'y parer, l'arrêté n'est donc entaché d'aucune erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L'arrêté litigieux est motivé par le fait que plusieurs organisations ont appelé à participer à ces manifestations, susceptibles de réunir " plusieurs centaines de personnes ".

B..., présentée sans avocat, n’indique aucune adresse. Par ailleurs, aucun élément permettant d’identifier une adresse où l’intéressé serait susceptible d’être contacté ne figure au dossier.

C..., présentée sans avocat, n’indique aucune adresse. Par ailleurs, aucun élément permettant d’identifier une adresse où l’intéressé serait susceptible d’être contacté ne figure au dossier.

A..., présentée sans avocat, n’indique aucune adresse. Par ailleurs, aucun élément permettant d’identifier une adresse où l’intéressé serait susceptible d’être contacté ne figure au dossier.