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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401200_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En ce qui concerne les demandes accessoires au droit au paiement : S’agissant des intérêts moratoires : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100679_20240207
7 février 2024
7 février 2024
1343-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération de la presqu'ile de Guérande Atlantique à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts et capitalisés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100680_20240207
7 février 2024
7 février 2024
1343-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération de la presqu'ile de Guérande Atlantique à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts et capitalisés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305433_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300747_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401839_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401856_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401857_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401858_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301211_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203467_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le code civil ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003070_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Beaumont en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401851_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401852_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. 7.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2402958_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
1302, 1302-1 et 1353 du code civil, dès lors qu'aucun décompte de la créance ne lui est joint ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.553-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que la
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2001086_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400690_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900174_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902632_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107562_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Toutefois, à cette date, l'occupant du logement bénéficiait du sursis prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 31 sur 117