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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2312874_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
6 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506866_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Selon l'article R. 142-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / 1° Les zones
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205878_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 2 : La société Éveha versera à la communauté d'agglomération du Grand Périgueux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505250_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux porte atteinte à la liberté du commerce et d'industrie, laquelle constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909976_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104794_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ils soutiennent que : - la mise en demeure de payer méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas la signature
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304832_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La somme de ces deux montants correspond au prix de revient, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, des quatre bâtiments précités. 14.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303679_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La somme de ces deux montants correspond au prix de revient, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, des quatre bâtiments précités. 14.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203674_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La somme de ces deux montants correspond au prix de revient, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, des quatre bâtiments précités. 14.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210082_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des
Source officielle7ème chambre
DTA_2105381_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués :/ 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2011216_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 3 : La commune de Clichy-la-Garenne versera à la SAS Environnement Services Construction la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2204335_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215877_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de l'autre côté d'une voie de circulation comme c'est le cas en l'espèce.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005216_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par ailleurs, comme le soulève la requérante, il résulte de l'article L. 141-3 dudit code que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. 7.
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