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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2108510_20231026
26 octobre 2023
du II de l'article 12.
5ème chambre
DTA_2303816_20250415
15 avril 2025
B enregistrée le 2 mars 2023, relatives aux informations le concernant enregistrées dans le fichier des personnes recherchées sur d'autres fondements que le 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai
6e Section - 1re Chambre
DTA_2114863_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 44 de la même loi : " () III. - La société nationale de programme dénommée Radio France est chargée de concevoir et de programmer des émissions de radio à caractère national et
3ème chambre, JU
DTA_2308073_20251119
19 novembre 2025
aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.
DTA_2109058_20230929
29 septembre 2023
les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur
7ème chambre
DTA_2108689_20230530
30 mai 2023
Ces projets sont définis à l'article 4. " Le 2. de l'article 4 de la directive dispose que : " () pour les projets énumérés à l'annexe II, les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600546_20260223
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 18 du même code : « I. - Le maire vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées au I de l’article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.
4ème chambre
DTA_2103795_20230413
13 avril 2023
alinéa du II de l'article 12.
6ème chambre
DTA_2200733_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article 14 de cette même loi : " I. () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
5ème Chambre
DTA_2000883_20230509
9 mai 2023
Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'université Toulouse III Paul Sabatier la somme que Mme A demande au titre des frais
1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
2ème chambre
DTA_2202486_20230309
9 mars 2023
DTA_2103769_20230309
6ème Chambre
DTA_2107690_20230522
22 mai 2023
le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12 [] " ; aux termes de l'article 12 de cette même loi : " [] II.
6ème Chambre (JU)
DTA_2114282_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III
2ème Chambre
DTA_2301301_20251030
30 octobre 2025
-Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12
DTA_2107828_20220719
19 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 14 III de la loi du 5 aout 2021 : " III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe
JU 9ème chambre
DTA_2406738_20251212
12 décembre 2025
prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction
3ème Chambre
DTA_2302844_20230720
20 juillet 2023
Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201467_20231026
D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.
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