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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400276_20260226
26 février 2026
26 février 2026
; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405107_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
définies à l’article 47 du code civil. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2408152_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par ailleurs, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2101654_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La société Apave Sudeurope soutient que : - la créance des hospices civils de Beaune est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - dès lors que les hospices civils de Beaune n'ont
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406432_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En vertu de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant
Source officielle8ème chambre
DTA_2316758_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2403091_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles 27 et 28 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et les dispositions des articles L
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2105770_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
; - la loi n° 2010-130 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - l'arrêt C-173/13 du 17 juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405178_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2402336_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406423_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
et méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle8ème chambre
DTA_2314402_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2407808_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - l’arrêté du 7 décembre 2022 fixant le calendrier scolaire des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 ;
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2221606_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative
Source officielle11ème chambre
DTA_2307276_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
502 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408129_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500057_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119208_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Mme A soutient que : - l'administration méconnaît les dispositions de l'article 1256 du code civil ; - elle a déjà acquitté les sommes dont l'administration recherche le paiement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105014_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220333_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
; -elle méconnaît l'article D. 111-4 du code de l'éducation ; -elle méconnaît l'obligation scolaire ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît l'article 371-1
Source officiellePage 31 sur 2160