CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400999_20240527
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 (), ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours
ORTA_2400103_20240227
27 février 2024
Et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de
ORTA_2400156_20240227
ORTA_2400158_20240227
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209029_20221205
5 décembre 2022
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600044_20260106
6 janvier 2026
L. 522-1 ». 3.
Eloignement urgent
DTA_2302927_20230609
9 juin 2023
stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; L'arrêté portant assignation à résidence : - est illégal par voie d'exception.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2312706_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 412-3 du code de la recherche : " I.- Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé " contrat doctoral
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504067_20250708
8 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515619_20251208
8 décembre 2025
A... doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre son titre de séjour
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505709_20260105
5 janvier 2026
A..., dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance, un certificat de résidence valable un an sur le fondement du 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre
2ème chambre
DTA_2201016_20241128
28 novembre 2024
définies par décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311377_20230810
10 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501311_20250717
17 juillet 2025
B en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504334_20250827
27 août 2025
Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au
6ème Chambre
DTA_2404451_20250103
3 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 27 mars 2024 est annulé en tant qu'il ne statue pas sur la demande déposée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2503238_20250423
23 avril 2025
C B A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412476_20250307
7 mars 2025
Vu : - les ordonnances n° 2412477 du 3 janvier 2025 et n° 2500720 du 27 janvier 2025 du juge des référés du tribunal et leurs courriers de notification ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200177_20221121
21 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7ème Chambre
DTA_2104501_20240711
11 juillet 2024
Mme D soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-27 du code civil puisqu'elle a été réhabilitée
Page 31 sur 10792