La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 35-2 à l'autorité investie du pouvoir de nomination à la date de cette déclaration. / L'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie

L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 35-17 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; elle n'est pas motivée en droit alors qu'elle abroge

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige: " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application

Enfin, aux termes de l'article 36 de ce décret : " La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 35 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission départementale

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 5 et l'article 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le 4 de l'article 4 et l'article 34 de la directive n° 2013/32 du

à celles de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article 403 du code de procédure pénale ; -les moyens de la requête ne sont pas fondés.

L'article 35 de ce même arrêté, relatif aux passages à niveau sans barrière et non munis de signalisation automatique, dispose que : " La mise en place d'une signalisation d'arrêt (STOP) à un passage à

Aux termes de l'article 35 du même décret : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir leurs

L. 551-15, L. 551-16 et L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à celles de l'article 35 de la directive 2013/33 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 27

méconnu ; - la décision n'est pas motivée ; - le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - la décision méconnait les dispositions des articles

les sommes mises en recouvrement ne correspondent pas à celles mentionnées dans les propositions de rectification qui leur ont été notifiées ; - ils peuvent prétendre à l'exonération instituée par l'article

Aux termes de l'article 35 du même décret : " I. - Les emplois régis par le présent chapitre sont répartis en cinq groupes. () Le groupe III comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général

factuelles ayant fondé cette décision ne sont pas évoquées de manière précise et circonstanciée ; - elle n'a pas été précédée de l'avis de la commission de réforme en méconnaissance des dispositions de l'article

d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles

d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles

d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles

motivation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; - elles reposent sur des faits matériellement inexacts ; - elles méconnaissent l'article

- il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; (PEC médicale en Haute-Garonne) - il est disproportionné au regard des stipulations de l'article