Enfin, en application de l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 janvier 1983 précité est

par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Vu : - le code civil, en particulier son article 1162 ; - la loi du 28 avril 1816 sur les finances, en particulier son article 91 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 75-770

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () ". 5.

L. 462-1 du code de l’urbanisme.

à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. " L'article 2240 du code civil dispose

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière ; - le décret n° 2006-936 du

Aux termes de l'article 47-8 de ce même décret : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

En premier lieu, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, M.

R*424-17 et R*424-19 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article 2 du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : le permis de construire ayant été délivré le 10 août 2021, et un recours ayant été formé le 21

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, par une décision du 11 janvier 2012, fixant la date de prise en charge au 1er février 2011.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, à sa demande de communication des motifs ; - en application des dispositions des articles 1.1.3 et 1.1.3.3 de l’instruction générale

définies à l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.