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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514206_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003740_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502026_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des procédures civiles
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2312059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103150_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En vertu du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301705_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce
Source officielle4ème chambre
DTA_2203166_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Enfin, l'article 467 du code civil prévoit que : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil
Source officielle8ème chambre
DTA_2109084_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003869_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale est entaché d'erreur de droit.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100025_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2201078_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 ; - le code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005596_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102448_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100912_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. " L'article 2240 du code civil dispose
Source officielle6ème chambre
DTA_1904778_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle3ème chambre
DTA_2200420_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 220 C de ce même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214984_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100438_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
DTA_2101838_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
DTA_2101839_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
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