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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118838_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
2ème Chambre
DTA_2300955_20250528
28 mai 2025
7éme chambre
DTA_2105188_20230406
6 avril 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
4ème chambre
DTA_2306545_20250523
23 mai 2025
Et aux termes de l'article 54 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales : " Le comité social territorial est consulté sur : 1° Les projets relatifs
DTA_2303744_20250523
5ème Chambre
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109544_20230710
10 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 54 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat dispose que " () II.
1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
6ème Chambre
DTA_2208209_20241114
14 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 54 de la convention : " Sont expressément considérés comme des cas de force majeure ou de cas fortuit au sens de l'article 1148 du code civil, tout évènement extérieur, imprévisible
DTA_2100398_20231222
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
3ème Chambre
DTA_2202353_20250131
31 janvier 2025
D'autre part, la convention ne comporte pas d'article 3.8.
4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
DTA_2304249_20250415
2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301794_20230322
22 mars 2023
Si ce même article 2.2 et l'article 8.1 du projet de convention définissent le " service concédé " comme la production, la distribution et le transport d'énergie calorifique à l'intérieur du périmètre
6ème chambre
DTA_2100625_20240514
14 mai 2024
A minima, chaque année, le Délégataire remet à la Collectivité un jeu complet des plans du réseau et des installations, sur format papier et informatique, avec le rapport annuel défini de l'Article 54
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 56 du même traité : " 1.
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