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2 165 résultats pour « article L 237-12 du Code commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2222456_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2506015_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101148_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105315_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de commerce, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2215950_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la demande de titre de séjour présentée par M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406317_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1910574_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2220547_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300473_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010154_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202950_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Et aux termes de l'article L. 232-13 du code du commerce : " () la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300982_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106240_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105878_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

233 B et 233 F du code général des impôts ; - les commissions versées à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316543_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article L. 232-4 de ce code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000567_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'instruction a été close avec effet immédiat le 28 mars 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2506632_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

méconnaît l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, les articles 230-6 et 230-8

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106227_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2421262_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104679_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article R. 311-12-1 du même code alors en vigueur dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle