Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

du 19 janvier 2017 : « (…) IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité

du 19 janvier 2017 : « (…) IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité

du 19 janvier 2017 : « (…) IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité

du 19 janvier 2017 : « (…) IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

461-8 du code de la sécurité sociale. ".

461-8 du code de la sécurité sociale. ".

461-8 du code de la sécurité sociale. ".

comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code

immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

L. 462-4-1 du code de commerce.

de la décision attaquée : 1°) le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l’article L. 110-1 du code de l'environnement ne peut fonder légalement l’opposition

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer