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TA

2 ème Chambre

DTA_2202114_20240328

Administratif

28 mars 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301161_20230320

Administratif

20 mars 2023

Il a dans ces conditions obtenu un brevet d'études professionnelles option Anglais en juillet 2020, puis le baccalauréat professionnel spécialité commerce en juillet 2021 et il justifie d'un travail comme

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508654_20260219

Administratif

19 février 2026

Vu : – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2100902_20240111

Administratif

11 janvier 2024

le moyen tiré de l'inapplicabilité à la situation de la requérante des dispositions du 2° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles est fondée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612289_20260430

Administratif

30 avril 2026

B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

7ème chambre

DTA_2311913_20240604

Administratif

4 juin 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

JU2

DTA_2304500_20240222

Administratif

22 février 2024

dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

CH 3 JU

DTA_2202702_20221206

Administratif

6 décembre 2022

B, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et

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TA

4ème Chambre

DTA_1905281_20230609

Administratif

9 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2107889_20220923

Administratif

23 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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TA

1ère chambre

DTA_2502251_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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TA

1ère chambre

DTA_2502252_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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TA

1ère chambre

DTA_2502253_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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TA

1ère chambre

DTA_2502254_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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TA

1ère chambre

DTA_2502255_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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TA

1ère chambre

DTA_2502256_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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TA

1ère chambre

DTA_2502257_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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TA

1ère chambre

DTA_2502258_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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1ère chambre

DTA_2502259_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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1ère chambre

DTA_2502260_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

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6 301 résultats pour « article L.644-2 du Code de commerce »

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