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Aux termes de l'article L 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

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7ème chambre

DTA_2109275_20231013

Administratif

13 octobre 2023

L. 351-24 du code du travail devenu l'article L. 5141-1 du même code.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2201924_20230228

Administratif

28 février 2023

B A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2202227_20220728

Administratif

28 juillet 2022

L. 121-12 du code des assurances comme irrecevables faute de règlement préalable ; 2°) à tout le moins qu'elle soit déboutée de son recours en garantie contre la société Bouygues Bâtiment Sud-Est au

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2112924_20230929

Administratif

29 septembre 2023

de l'exonération prévue par le I de l'article 81 A du code général des impôts.

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Juge unique 2

DTA_2300548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Dès lors, en application de l'article 324Z de l'annexe III au code général des impôts, la surface de ce local a été régulièrement considérée comme la superficie d'une partie secondaire couverte classée

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4ème chambre

DTA_2300255_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Dans les suites de cette vérification de comptabilité et en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général des impôts, M. et Mme C ont été assujettis

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304813_20250604

Administratif

4 juin 2025

de Pavilly la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404061_20250604

Administratif

4 juin 2025

de Pavilly la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2204728_20230320

Administratif

20 mars 2023

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;

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8ème chambre

DTA_2211716_20260319

Administratif

19 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_1905583_20230309

Administratif

9 mars 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

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1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

R. 123-8 du code de l'environnement. 18.

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6ème chambre

DTA_2205319_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2195-1 dudit code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au

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