L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104- 6 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration en ne le mettant pas en mesure de consulter son dossier préalablement à l'édiction

Aux termes de l'article L. 122-4 du même code : " () / II.

Aux termes de l'article L. 122-4 du même code : " () / II.

Aux termes de l'article L. 122-4 du même code : " () / II.

Aux termes du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : 12. D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

dans ce cas ; - la délibération est entachée d'une erreur de droit au regard du III de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme ; - la dérogation est illégale dès lors que les quatre conditions cumulatives

que la redevance domaniale prévue par l'article R. 122-48 du code de la voirie routière sont déductibles du chiffre d'affaires pour le calcul de sa valeur ajoutée, - elle est également fondée à obtenir

L'article L. 122-2 du code de l'environnement dispose, quant à lui que : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, son projet se situant au cœur du hameau d'Ogliastrone ; -

L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone UD des parcelles 1303 et 735 procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme.

zone de montagne, ne répond pas aux dispositions de l'article L. 122-5 et de l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme ; - toute dérogation du fait de la présence d'une exploitation agricole est

R. 122-5 du code de l'environnement, la description de l'état initial de l'environnement dans l'étude d'impact étant insuffisante ; - le projet méconnaît les dispositions du 4°) de l'article R. 122-

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de

à défricher. / () / La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : / () 8° S'il y a lieu, l'étude d'impact réalisée en application de l'article L. 122-1 du

sols de la commune (POS) quant à son implantation et son aspect extérieur ; - il méconnait les dispositions de la loi montagne et de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme sur la continuité de l'urbanisation

Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'urbanisme :" Les seuils et surfaces à retenir pour l'application des articles R. 122-8 et R. 122-9 sont ceux : / 1° Du programme général de l'opération, en

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

B soutient que la décision litigieuse viole le principe du contradictoire de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation