car son contrat de travail a été suspendu et il doit rembourser un crédit à la consommation de plus de 17 000 euros, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause méconnait les dispositions de l’article

la décision portant refus d’abrogation de l’arrêté du 5 novembre 2018 : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

D’autre part, aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le citoyen et l'administration : " L'autorité compétente est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () / L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

le département de l'Isère pour une durée de six mois renouvelable une fois ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à l'abrogation, en application des dispositions de l'article

communication des motifs de la décision attaquée ; -cette décision est entachée d'un vice de procédure, le collège de médecins de l'OFII n'ayant pas été saisi ; -elle méconnaît les dispositions de l'article

D'une part, aux termes du second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la

. ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration en raison des illégalités entachant le plan local d'urbanisme dont la révision

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Par délibération de son conseil d'administration, en date du 11 mars 2025, ces parcelles ont été classées dans le domaine propre du Conservatoire, au sens des dispositions de l'article R. 243-6 du code

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Aux termes de l'article L 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal

dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article

Aux termes de l’article L. 243-2 du même code : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou

Les requérants soutiennent que la décision attaquée du 23 mars 2021 procède au retrait d'une décision implicite de refus née le 17 juin 2020 ou le 19 novembre 2020, en violation des dispositions de l'article