Dès lors, la société SMA Vautubière n’est pas fondée à soutenir que cette redevance n’aurait pas de contrepartie et ne serait pas, en conséquence, justifiée au regard des articles L. 3114-4 et L. 3114-

Aux termes des dispositions de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur jusqu’au 1er avril 2016 et aujourd’hui reprises par les dispositions des articles L. 3114-4

Aux termes de l'article L. 3121-18 de ce code : " Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération

actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (…) ».

Aux termes de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux,

Il soutient, aux termes de son mémoire récapitulatif, que : - le rapport prévu à l’article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales n’a pas été communiqué aux conseillers départementaux

L. 3142-16 du code du travail ; / (…) ».

Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de

Aux termes par ailleurs de l'article 238 bis du même code : " 1.

des collectivités territoriales ; - le comité technique du personnel n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 ; - en méconnaissance de l'article R. 3114-

D. 3171-8 du code du travail.

A la suite d'une nouvelle progression de l'épidémie du Covid-19 sur le territoire national, le Président de la République a pris le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-

Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles R. 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense susvisé, le chef d'état-major de l'armée de terre dispose : / - de l'état-major de

L. 3121-20 du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à quarante-huit heures et, en vertu de l'article L. 3121-22 du même code, la durée maximale de travail est égale à quarante-quatre

La propagation de l'épidémie de Covid-19 a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre 2020, sur le fondement de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant

D, propriétaire de la parcelle bâtie voisine cadastrée section A 3190, 3111, 3114, a exercé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, lequel a été explicitement rejeté par un courriel du 29 juillet

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement

de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article

de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article