de rejeter le surplus des conclusions indemnitaires de la requérante et de rejeter les demandes présentées G la CPAM du Rhône ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de ramener à une plus juste proportion

de réduire les indemnités susceptibles d’être allouées aux requérantes et à la CPAM du Finistère en rejetant les demandes présentées au titre de certains préjudices ou en ramenant à de plus justes proportions

que les montants des provisions déjà allouées soient déduits, à ce que les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soient réduites à de plus justes proportions

A E, représenté par la SELARL Coubris Courtois et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

le n° 2001844 et des mémoires, enregistrés le 20 mars 2020, le 15 mars 2021, le 24 mars 2021 et le 8 novembre 2021, la société civile immobilière (SCI) GNK, représentée par la Selarl Gaillard Oster associés

. ; - elle est fondée à demander le versement des indemnités forfaitaires de gestion associées, d’un montant respectif de 1 162 euros.

. ; 2°) de limiter à la somme de 52 585,34 euros le montant de la provision allouée à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ; 3°) de ramener à de plus juste proportions les sommes réclamées

Enfin, en ce qui concerne la prise en charge du sepsis, le rapport d'expertise relève qu'a été décidé, en juillet 2016, un geste de corticotomie associé à la réalisation d'un lambeau, lequel n'a finalement

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 2018, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 janvier 2023, le département du Val-de-Marne, représenté par la SCP Seban et associés

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 2018, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 janvier 2023, le département du Val-de-Marne, représenté par la SCP Seban et associés

. - Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L'élaboration ou la

n'ont pas réagi au caractère inadapté du procédé constructif proposé par la société titulaire, est engagée ; - dès lors que la société Sibeo Ingénierie a repris le contrat de la société Saunier et associés

Si le commissaire-enquêteur ne reprend pas, dans son avis, la teneur de l'ensemble des observations du public et des avis des personnes publiques associées, il n'y était pas tenu.

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ».

mémoire complémentaire enregistré le 23 juin 2025, le CHU de Rouen, représenté par le cabinet ACLH Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures de réduire à de plus justes proportions

mémoires en défense, enregistrés le 5 mars 2024 et le 26 juillet 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 2 décembre 2025, la commune de Grand-Quevilly, représentée par la SELARL De Bezenac & Associés

2022, 20 juin 2022, 5 mars 2024, 4 avril 2024 (ce dernier non communiqué) et 11 février 2026, le centre hospitalier de Valence, représenté par Me Dreyfus, conclut à la réduction à de plus justes proportions

subsidiaire à ce que les prétentions indemnitaires du requérant soient ramenées à de plus justes proportions et au rejet de ses conclusions relatives aux frais liés à l’instance.

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours