A... une provision de 24 341 euros au titre du préjudice résultant pour elle de l’accident de service survenu le 26 janvier 2019.

L'OPH 77 a mis un terme à la procédure d'attribution pour un motif d'intérêt général et en informé la société Sacofa par un courrier en date du 4 août 2017.

Aux termes de l'article L. 714-5 du même code : " Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats

de Bordeaux à lui verser la somme de 818 183 euros à titre principal, de 20 000 euros à titre subsidiaire, en réparation des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

A B, représenté par la SELARL Wiblaw, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise le 11 février

consolidation de son état de santé, a été rendu le 27 janvier 2025 ; - le 14 novembre 2024, elle a subi une intervention de chirurgie réparatrice au centre hospitalier universitaire de Rennes dont les résultats

. / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'État dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités

indemnité comprend : 2° Une prime modulable, tenant compte de la contribution du magistrat au bon fonctionnement du service public de la justice, de la manière de servir, et le cas échéant, des attributions

prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - à titre principal, l'accident du 16 mars 2016 est imputable au service et le taux d'invalidité permanente partielle en résultant

Il soutient que : - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et qui impliquent

Il soutient que : - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et qui impliquent

du Loiret a reconnu sa demande de relogement urgente et prioritaire ; une maison de type 4 lui a été proposée à Saint-Jean de Braye, adaptée à ses capacités et ses besoins, mais la commission d'attribution

B... a sollicité la réparation du préjudice d’anxiété résultant de son exposition aux poussières d’amiante dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ; - la circulaire du 2 février 2026 relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections municipales, communautaires

résultats est déterminée au vu des résultats de la procédure d'évaluation.

B... a sollicité, le 25 septembre 2023, l’attribution, notamment, d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 2°) de condamner l’Etat à présenter son dossier de demande de logement social aux commissions d’attribution

Le marché a finalement été signé le 16 octobre 2020 et l'avis d'attribution de ce dernier a été publié au journal officiel de l'Union européenne le 9 novembre 2020.