Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Il fait valoir que : - seules des mesures présentant un caractère provisoire peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, de lui délivrer une copie de tout document établissant la preuve de la mise à disposition régulière de son autorisation provisoire

A C, représenté par Me Kwemo, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle provisoire peut être prononcée soit par

Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A.

L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d’urgence.

Et aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Et aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à France Travail de procéder à la reprise provisoire du versement

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

Dujardin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Considérant ce qui suit : Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 1.

provisoire, dépourvues de l’autorité de chose jugée.

L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ". 4.

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Aux termes, en outre, des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 3.