du 4 avril 2024, le maire de la commune de Freyming-Merlebach a décidé de ne pas renouveler ce contrat à durée déterminée au-delà de son terme, fixé au 30 août 2024, en raison de la fermeture d’une classe

Par un courrier du 28 juin 2022, l'offre de la société Bergerault Percussions, classée 3ème avec une note pondérée de 70 points, a été rejetée.

d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la

Les requêtes susvisées concernent une même situation contractuelle ainsi que des conclusions et moyens communs.

Les requêtes susvisées concernent une même situation contractuelle ainsi que des conclusions et moyens communs.

2025, la société Chausson matériaux demande au tribunal d'enjoindre à la commune d'Auger Saint Vincent de régler la somme de 887,96 euros correspondant à une créance de marchandises impayées, à une clause

Si les comptes rendus de visite de classe des 15 novembre 2021 et 7 décembre 2021 relèvent des difficultés, l'inspecteur avait émis un avis favorable au renouvellement de son contrat le 24 juin 2022.

communauté de communes Carnelle Pays-de-France à lui verser la somme de 12 400 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2020, au titre de l'indemnité contractuelle

Toutefois, elle n'évoque aucun manquement de la part de la CCI à un engagement contractuel. 8.

La date de démarrage du délai contractuel a été fixé au 23 septembre 2016.

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

A a été recruté en qualité d'animateur principal de 2ème classe contractuel du plateau kinésithérapie A affecté à l'hôpital départemental de Felleries-Liessies à compter du 1er décembre 2016 pour des fonctions

Dans ces conditions, l’argument tiré de l’illicéité de la clause de reprise doit être écarté. 24.

D, et classé en " espace boisé " (EBC) dans le document d'urbanisme communal.

en application de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières.

de procéder à une résiliation aux frais et risques de la société ; - la procédure de résiliation du marché litigieux n'est pas irrégulière ; - subsidiairement, la reconnaissance de la faute contractuelle

sur la ZAC de Clause-Bois-Badeau.

Dès lors cet article, en tant qu'il concerne les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel, ne peut recevoir légalement application.

Par une délibération du 30 septembre 2021, le conseil municipal de Rives-de-l'Yon a prononcé le classement dans le domaine public communal de cet atelier-relais.

Par un avenant du 8 juillet 2019, les parties ont modifié la clause de révision des prix et décidé que la clause modifiée s'appliquerait à compter du 1er mars 2019.