Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le requérant a eu connaissance du préjudice qu'il invoque au plus tard à la date

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2022, l'OFII, soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 231 du 13 décembre 2006 ; - la loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 ; - le code de justice administrative

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle a été placée en congés de maladie, puis en congés de longue maladie et finalement en congés de longue durée.

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le requérant a eu connaissance du préjudice qu'il invoque au plus tard à la date

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le requérant a eu connaissance du préjudice qu'il invoque au plus tard à la date

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le requérant a eu connaissance du préjudice qu'il invoque au plus tard à la date

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le requérant a eu connaissance du préjudice qu'il invoque au plus tard à la date

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le requérant a eu connaissance du préjudice qu'il invoque au plus tard à la date

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le requérant a eu connaissance du préjudice qu'il invoque au plus tard à la date

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951 dès lors

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, sous le n° 2204583, M.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat : " I. ' Les membres des corps

Au vu d'un nouvel avis du comité médical départemental du 3 mai 2018, le centre hospitalier de Bordeaux a placé Mme D en congé de longue durée du 10 septembre 2015 au 9 mars 2017, puis en disponibilité

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 433 du 20 mars 2019 ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité

Par des décisions des 16 mars et 7 mai 2021, confirmées après avis de la commission de réforme par décision du 31 mai 2022, le ministre chargé de l’enseignement supérieur a rejeté sa demande au motif que

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l’arrêté du

dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français est explicitement prévue au premier alinéa de l'article L. 613-1 précité. 6.