de la liberté d'établissement, que cette reconnaissance relève du régime général de reconnaissance des titres de formation, du régime de reconnaissance de l'expérience professionnelle ou du régime de

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l'administration tant qu’une action en contestation de filiation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2024, la SARL Renaissance a saisi le tribunal afin de contester l'application arbitraire faite par la communauté de communes Quercy

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 30 novembre 2021, Mme C A conteste la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. ».

Sur l’action en reconnaissance de droits : Aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée

Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du directeur interrégional de Marseille du 2 août 2023 rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; 2°) d’enjoindre au ministre

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir contre les décisions contestées ; - rien ne permet de vérifier que l'auteur de la décision du 19 octobre 2022 disposait de la compétence pour

Par une décision du 5 novembre 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Vosges lui a attribué la reconnaissance

enregistrée le 21 juillet 2022, le centre hospitalier de Blois, représenté par Me Tessier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de lui communiquer les actes et pièces préparatoires aux décisions contestées

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de reconnaissance de

de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Alpes-Maritimes lui a attribué une reconnaissance de la qualité de travail handicapé (RQTH) valable du 24 mai 2022 au 23 mai 2027.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

de ce courriel est intégralement repris dans ledit rapport et rien ne vient prouver que ce passage a été supprimé pour respecter la règle de prescription frappant ledit contenu ; -l'arrêté contesté

Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme C a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 12 octobre 2023 refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont elle estime

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle consiste à contester son absence de placement en congé d'invalidité temporaire imputable au service alors que l'arrêté litigieux porte

B... demande au tribunal la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % à sa fille, ainsi que l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité et de la carte mobilité inclusion mention