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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001535_20230623
23 juin 2023
Par ailleurs, les requérants ne peuvent sérieusement soutenir dans le même temps, pour contester la mise à disposition des sommes en litige, que les crédits inscrits sur le compte courant d'associé de
2ème chambre
DTA_2401711_20250204
4 février 2025
Les moyens qui en sont tirés doivent dès lors être écartés. 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2305640_20230721
21 juillet 2023
de police le 12 juin 2023, que toute sa famille réside en Algérie et qu'il consent à retourner dans son pays d'origine.
6ème Chambre
DTA_2503539_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
La société requérante, qui conteste l’ensemble des irrégularités relevées, et évoque un possible dysfonctionnement lors du chargement des fichiers d’écriture comptable par l’administration, ne produit
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519423_20251124
24 novembre 2025
A... établit occuper un emploi en contrat à durée interminée depuis le mois de juin 2025, avec une reprise d’ancienneté au 22 novembre 2024, cette expérience, particulièrement récente, ne saurait suffire
DTA_2603123_20260417
17 avril 2026
L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.
5ème Chambre
DTA_2305063_20250403
3 avril 2025
D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant à l'encontre de l'arrêté préfectoral contesté dès lors qu'il concerne
2ème Chambre
DTA_2305242_20231018
18 octobre 2023
Dans ces conditions, et alors que la durée de son séjour en France n'est due qu'à l'instruction de sa demande d'asile et à l'instruction de sa demande d'admission au séjour, M.
Reconduites à la frontière
DTA_2601167_20260420
20 avril 2026
que l’autorité préfectorale ne fait pas mention de son contrat d’accueil de jeune majeur, de l’obtention d’un titre professionnel, du sérieux de ses études ainsi que de l’avis favorable de la structure
Magistrat M. Garcia
DTA_2504077_20250808
8 août 2025
A C à résidence, dès lors que la procédure de contestation de cette assignation relève du délai de recours de sept jours prévu à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DTA_2504164_20250808
7éme chambre
DTA_2107970_20250708
8 juillet 2025
En second lieu, la SAS Ifor Williams France n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi résultant
Transfert 15j
DTA_2306750_20231221
21 décembre 2023
Il y a un défaut d'examen approfondi des pièces qu'elle a produites, - et les observations de Mme A, assistée d'une interprète en portugais.
DTA_2401350_20240228
28 février 2024
d'un an et l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de présentation.
DTA_2302200_20250708
La société Arconseil n'est en outre pas fondée à se prévaloir de l'interprétation administrative publiée sous la référence BOI-CF-IOR-10-40, laquelle ne contient aucune autre interprétation que celle retenue
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration a refusé à l'EURL Établissements C, sur le terrain de la loi fiscale, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les loyers de crédit-bail
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201782_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
1ère chambre
DTA_2000008_20250128
28 janvier 2025
de l'économie du contrat. 11.
ELOIGNEMENT
DTA_2308133_20231012
12 octobre 2023
C, interprète en langue comorienne. Vu les autres pièces du dossier.
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