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812 résultats pour « contestation sérieuse due à l'interprétation de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2001535_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, les requérants ne peuvent sérieusement soutenir dans le même temps, pour contester la mise à disposition des sommes en litige, que les crédits inscrits sur le compte courant d'associé de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401711_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Les moyens qui en sont tirés doivent dès lors être écartés. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305640_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de police le 12 juin 2023, que toute sa famille réside en Algérie et qu'il consent à retourner dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503539_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301480_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La société requérante, qui conteste l’ensemble des irrégularités relevées, et évoque un possible dysfonctionnement lors du chargement des fichiers d’écriture comptable par l’administration, ne produit

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519423_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A... établit occuper un emploi en contrat à durée interminée depuis le mois de juin 2025, avec une reprise d’ancienneté au 22 novembre 2024, cette expérience, particulièrement récente, ne saurait suffire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603123_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305063_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant à l'encontre de l'arrêté préfectoral contesté dès lors qu'il concerne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305242_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Dans ces conditions, et alors que la durée de son séjour en France n'est due qu'à l'instruction de sa demande d'asile et à l'instruction de sa demande d'admission au séjour, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601167_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

que l’autorité préfectorale ne fait pas mention de son contrat d’accueil de jeune majeur, de l’obtention d’un titre professionnel, du sérieux de ses études ainsi que de l’avis favorable de la structure

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2504077_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

A C à résidence, dès lors que la procédure de contestation de cette assignation relève du délai de recours de sept jours prévu à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2504164_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

A C à résidence, dès lors que la procédure de contestation de cette assignation relève du délai de recours de sept jours prévu à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107970_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En second lieu, la SAS Ifor Williams France n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi résultant

Source officielle
TA

Transfert 15j

DTA_2306750_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il y a un défaut d'examen approfondi des pièces qu'elle a produites, - et les observations de Mme A, assistée d'une interprète en portugais.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401350_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

d'un an et l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de présentation.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302200_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société Arconseil n'est en outre pas fondée à se prévaloir de l'interprétation administrative publiée sous la référence BOI-CF-IOR-10-40, laquelle ne contient aucune autre interprétation que celle retenue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003014_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration a refusé à l'EURL Établissements C, sur le terrain de la loi fiscale, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les loyers de crédit-bail

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201782_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000008_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'économie du contrat. 11.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2308133_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

C, interprète en langue comorienne. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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