de la République territorialement compétent n’ayant pas été préalablement informé du contrôle diligenté le 17 mai 2022 par les agents du CNAPS ; - elle a également été prise en méconnaissance de l’article

(CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché de vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas démontré que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

C... tendant à l’indemnisation de son préjudice né du « déni de justice » découlant de l’absence de suite donnée à une plainte déposée auprès du procureur de la République, qui tend à l’indemnisation d

de la République territorialement compétent ni le procureur de la République antiterroriste n'ont été informés de la mesure ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller

du 18 janvier 2023 effectué dans son établissement, à l’exception des procès-verbaux transmis au procureur de la République ; 2°) de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance.

Des faits de travail dissimulé ayant été constatés à la suite d'un contrôle de police dans l'établissement réalisé le 17 mars 2022 sur réquisition du procureur de la république, le préfet de la Dordogne

Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 7 octobre 2024, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent ont été informés de ce

Il soutient que : - la décision de suspension de son permis de conduire était insuffisamment motivée ; - il a été soumis à un contrôle médical à la demande du procureur de la République, entité incompétente

Le 2 septembre 2020, sur réquisition du Procureur de la République, l'entreprise MF Déco Peinture a fait l'objet d'un contrôle coordonné par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

de la République compétents.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; la rectrice la menace de saisir le procureur de la République et de fermer l'école, si elle ne se conforme pas à ses demandes, de sorte que

pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non

Le requérant a fait l'objet d'un rappel à la loi le 6 octobre 2020 et le procureur de la République près la cour d'appel de Metz a rendu un avis de classement à victime.

Elle a fait l'objet d'un contrôle, réalisé par les services de l'URSSAF, à l'issue duquel un procès-verbal a été transmis au procureur de la République le 13 novembre 2020 concernant des faits de travail

de la République.

procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi

Selon l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé ". 3.