Elle soutient que : - elle a adressé tous les éléments utiles ; - elle a refusé de signer le renouvellement de son contrat à durée déterminée car elle souhaitait trouver un travail pérenne et que la

son contrat à durée déterminée au 28 février 2020, invoque, au regard des termes de sa requête, un vice de procédure tenant au défaut d'entretien préalable lors de la notification de la non-reconduction

à durée déterminée d'un an, au titre duquel il a été affecté à l'hôpital Charles Foix, arrivé à échéance le 6 avril 2022, avec le même et unique employeur, sous couvert d'un contrat à durée déterminée

renouvellement de son contrat à durée déterminée, en méconnaissance des dispositions de l'article R.6152-303 du code de la santé publique, dès lors qu'elle aurait dû être titularisée au terme de deux

est conclu pour une durée déterminée.

B a été recruté par la commune de Creil en tant qu'adjoint technique non titulaire au sein de la régie des espaces verts, en dernier lieu sous couvert d'un contrat à durée déterminée d'un an, à compter

Dans ces conditions, la décision mettant fin au contrat verbal liant Mme B au CHUG doit être regardée non pas comme une décision de refus de renouveler le contrat à durée déterminée de l'agent, mais comme

Il résulte des dispositions précitées que la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis trois ans sous contrat à durée déterminée doit être précédée d'un entretien.

indéterminée et non la qualité de vacataire ; - en application des dispositions de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, elle aurait dû se voir proposer un contrat à durée déterminée au terme

de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, en l'absence de signature d'un nouveau contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée

Son contrat à durée déterminée n'a pas été renouvelé à l'issue de cette période.

entre 2016 et 2019 sur des contrats à durée déterminée.

déterminée ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de renouveler son contrat à durée déterminée à compter du 4 septembre 2024, dans les quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte

Elle a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée dont le dernier prenait fin le 31 décembre 2023.

pour une durée indéterminée. // Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

d'accompagnement dans l'emploi signé entre la commune et Mme A est un contrat de droit privé et que les autres contrats à durée déterminée de droit public sont à temps non complet, de telle sorte que

En ce qui concerne le non-renouvellement du contrat à durée déterminée : Aux termes de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre

Mme B a été recrutée par le conseil départemental de l'Hérault par le biais d'un contrat à durée déterminée du 1er mai 2021 au 30 avril 2022 pour exercer les fonctions de chef de projet SI-Portefeuille

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

B..., adjointe administrative sous contrats à durée déterminée successifs avec le CHU depuis le 10 novembre 2016, par un premier contrat à durée déterminée qui sera renouvelé jusqu’au 31 janvier 2021,