autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures

la même décision en se fondant uniquement sur le motif, non contesté par le requérant, tiré de l’irrégularité de l’entrée et du maintien sur le territoire de l’intéressé qui fondait à lui-seul la décision

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Aisne qui a produit des pièces le 4 août 2025.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui n'a pas précisé les noms et qualité du remplaçant, ni les dates précises du remplacement, et n'a pas communiqué de contrat de remplacement, ne peut être

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Vu les autres pièces du dossier.

Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée. ". 4.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision du 8 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, le préfet de la Haute-Marne, en fondant la décision contestée sur l'article L. 224-2 du code de la route, et non sur l'article L. 224-7 de ce même code, n'a entaché la décision contestée d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril 2023 et 6 janvier 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M. A...

Vu les autres pièces du dossier.

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision

Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la décision du 15 juin 2022 : - elle a été prise par une autorité incompétente pour en connaitre ; - elle n'est pas motivée ; - l'avis de la commission n'a pas été communiqué

B A, agissant tant en son nom personnel en qualité de représentant légal de son fils mineur C A, représenté par Me Lequien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle