Dans les deux cas, le rachat par la société à responsabilité limitée de ses propres parts sociales est donc restreint.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - le code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

nominative définie à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant

Aux termes de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables

Cette société avait déjà fait l'objet d'un constat le 26 février 2020 lors d'un contrôle programmé sur un site de prestation au cours duquel la présence de deux agents de sécurité avait été observée sur

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

doit être revu ; il n'y a pas lieu de prendre en compte, pour calculer le montant de l'impôt sur les sociétés, un profit sur le Trésor au titre de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dès lors que

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département ".

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que, intervenant dans la présente instance en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle a versé des prestations d'un montant total de 25 373,19 euros au titre

sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par un courrier du 2 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Isère l'a informé de la diminution du montant de ses droits à cette prestation à 213,87 euros au lieu de 226,86 euros.

Il s’ensuit que la somme refacturée à la société Legrand France est déductible par celle-ci de l’impôt sur les sociétés en application du I de l’article 217 quinquies du code général des impôts.

en charge par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, " Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du