décisions attaquées sont entachées d'erreur d'appréciation, dès lors que la demande de licenciement n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées par Mme C ou avec son appartenance syndicale

Il est constant que le Syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace Moselle a entrepris la construction d'un bassin de pollution en béton armé à Marlenheim.

F a été élu délégué du personnel titulaire le 29 juin 2016.

Le syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer a effectué une déclaration auprès du groupement titulaire du marché d’assurance, qui a opposé un refus de garantie par courriel du 26

Le syndicat mixte fermé de la station d'épuration de Cagnes-sur-Mer a effectué une déclaration auprès du groupement titulaire du marché d'assurance, qui a opposé un refus de garantie par courriel du 26

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

Le syndicat requérant a répondu à cette seconde demande en déposant les pièces sollicitées le 10 juin 2021. 6.

Et d'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, relatifs au licenciement d'un délégué syndical et d'un membre de la délégation du personnel au comité

Et d'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, relatifs au licenciement d'un délégué syndical et d'un membre de la délégation du personnel au comité

Et d'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, relatifs au licenciement d'un délégué syndical et d'un membre de la délégation du personnel au comité

Et d'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, relatifs au licenciement d'un délégué syndical et d'un membre de la délégation du personnel au comité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juillet 2021 et le 25 mai 2022, l'association syndicale autorisée des arrosants du canal de Saint-Pons, représentée par Me Michel

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que la délégation dont bénéficiait son signataire ait été régulièrement publiée, que cette délégation

A B bénéficierait d'une délégation de signature consentie par le président du conseil départemental à l'effet de signer un titre exécutoire, ni que cette délégation aurait été publiée au recueil des actes

Mme C a été élue membre titulaire du comité social et économique le 19 mars 2019.

Mme B C est aide-soignante titulaire au sein du centre hospitalier régional d'Orléans.

de délégation du 16 décembre 2016 confié par affermage la gestion de son service public d’eau potable à la société Veolia Eau pour une durée de 11 ans.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2022 et 6 février 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le directeur délégué