CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106005_20230131
31 janvier 2023
C est propriétaire d'une maison d'habitation implantée sur une parcelle séparée de la construction contestée par une route étroite.
4ème chambre
DTA_2302352_20260122
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit ; Par une délibération n°2023-025 du 3 mars 2023, le conseil municipal de la commune de Ferrals-les-Montagnes a autorisé un « échange de parcelles sur Authèze », constitué par
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205339_20220728
28 juillet 2022
autorisant un de ses membres à agir ; la seule délibération fournie est datée du 2 mai 2022 et ne porte que sur un recours gracieux ; cette délibération n'a pas été prise conformément aux statuts de l'association
2ème Chambre
DTA_2008248_20240703
3 juillet 2024
La société JT, propriétaire d'immeubles bâtis et non bâtis à Marseille, demande l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé
CHAMBRE 3
DTA_2401238_20250702
2 juillet 2025
C ont obtenu, le 10 décembre 2014, un permis de construire trois maisons d'habitation, sur un terrain situé rue Chuchuenia, sur le territoire de la commune de Bidart (Pyrénées-Atlantiques).
2ème chambre
DTA_2000309_20230525
25 mai 2023
procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 février 2020, le 23 novembre 2020 et le 20 janvier 2021, l'indivision B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération
DTA_2202741_20250108
8 janvier 2025
C, d'avoir exercé des pressions sur la propriétaire du terrain et sur un voisin, revêtent un caractère diffamatoire ; il en résulte pour elle un préjudice ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence
5ème Chambre
DTA_2304421_20250401
1 avril 2025
Il est constant que la commune de Paimpol est propriétaire du terrain d'assiette du projet contesté, composé de l'unique parcelle cadastrée AD 840 et que, par une délibération du 4 juillet 2022, le conseil
ORTA_2508362_20250709
9 juillet 2025
des lavandières " demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération
DTA_1913869_20221004
4 octobre 2022
Par une délibération du 11 juin 2018, le conseil municipal a rendu applicable au plan les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102897_20220823
23 août 2022
Le domaine propre du Conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.
ORTA_2102898_20220823
DTA_2000800_20221018
18 octobre 2022
Mme I et autres demandent l'annulation de cette délibération.
DTA_2300699_20240417
17 avril 2024
M. et Mme E G sont les propriétaires du fonds voisin du terrain d'assiette du projet contesté. Leur propriété jouxte ce terrain et lui est contiguë. Ils sont ainsi les voisins immédiats du projet.
DTA_2306860_20230828
28 août 2023
sur lesquels cette association dispose pourtant d'un droit de chasse et pour lesquels elle paye un loyer et que des propriétaires se trouveront dépossédés du droit de chasse, ce qui porte atteinte au
1ère chambre
DTA_2000660_20251203
3 décembre 2025
La SAS HCE soutient que : - elle n’est pas redevable de la CFE sur les terrains et installations du centre de tri et de valorisation des déchets (CTVD) de Pierrefonds ; elle a conclu, non un contrat de
Chambre 1
DTA_2103442_20240402
2 avril 2024
La commune de Fontenoy-le-Château est propriétaire de forêts communales et de terrains de chasse dont les baux de chasse sont arrivés à terme le 31 mars 2017.
4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
Par une délibération n° 2022-331 du 24 juin 2022, le conseil départemental a autorisé la cession de ces terrains à la chambre de commerce et de l'industrie de Vaucluse.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302748_20250306
6 mars 2025
Il soutient qu'il est domicilié à Bourges, qu'il n'est propriétaire ni usufruitier d'aucun bien immobilier, et que le garage qu'il loue à Paris doit être exonéré de taxe d'habitation dès lors qu'il est
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
Au demeurant, l’étude de densification localise précisément sur une carte les terrains nouvellement intégrés dans la catégorie « terrains libres et renouvellement urbains » et, contrairement à ce que soutiennent
Page 31 sur 122
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.