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2 429 résultats pour « délit constitué, quel que soit le propriétaire du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2106005_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C est propriétaire d'une maison d'habitation implantée sur une parcelle séparée de la construction contestée par une route étroite.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302352_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Considérant ce qui suit ; Par une délibération n°2023-025 du 3 mars 2023, le conseil municipal de la commune de Ferrals-les-Montagnes a autorisé un « échange de parcelles sur Authèze », constitué par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205339_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

autorisant un de ses membres à agir ; la seule délibération fournie est datée du 2 mai 2022 et ne porte que sur un recours gracieux ; cette délibération n'a pas été prise conformément aux statuts de l'association

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008248_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société JT, propriétaire d'immeubles bâtis et non bâtis à Marseille, demande l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401238_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C ont obtenu, le 10 décembre 2014, un permis de construire trois maisons d'habitation, sur un terrain situé rue Chuchuenia, sur le territoire de la commune de Bidart (Pyrénées-Atlantiques).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000309_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 février 2020, le 23 novembre 2020 et le 20 janvier 2021, l'indivision B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202741_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

C, d'avoir exercé des pressions sur la propriétaire du terrain et sur un voisin, revêtent un caractère diffamatoire ; il en résulte pour elle un préjudice ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304421_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est constant que la commune de Paimpol est propriétaire du terrain d'assiette du projet contesté, composé de l'unique parcelle cadastrée AD 840 et que, par une délibération du 4 juillet 2022, le conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508362_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des lavandières " demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1913869_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par une délibération du 11 juin 2018, le conseil municipal a rendu applicable au plan les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102897_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Le domaine propre du Conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102898_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Le domaine propre du Conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000800_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme I et autres demandent l'annulation de cette délibération.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300699_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

M. et Mme E G sont les propriétaires du fonds voisin du terrain d'assiette du projet contesté. Leur propriété jouxte ce terrain et lui est contiguë. Ils sont ainsi les voisins immédiats du projet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2306860_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

sur lesquels cette association dispose pourtant d'un droit de chasse et pour lesquels elle paye un loyer et que des propriétaires se trouveront dépossédés du droit de chasse, ce qui porte atteinte au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000660_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La SAS HCE soutient que : - elle n’est pas redevable de la CFE sur les terrains et installations du centre de tri et de valorisation des déchets (CTVD) de Pierrefonds ; elle a conclu, non un contrat de

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TA

Chambre 1

DTA_2103442_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

La commune de Fontenoy-le-Château est propriétaire de forêts communales et de terrains de chasse dont les baux de chasse sont arrivés à terme le 31 mars 2017.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203995_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par une délibération n° 2022-331 du 24 juin 2022, le conseil départemental a autorisé la cession de ces terrains à la chambre de commerce et de l'industrie de Vaucluse.

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TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2302748_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient qu'il est domicilié à Bourges, qu'il n'est propriétaire ni usufruitier d'aucun bien immobilier, et que le garage qu'il loue à Paris doit être exonéré de taxe d'habitation dès lors qu'il est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310124_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au demeurant, l’étude de densification localise précisément sur une carte les terrains nouvellement intégrés dans la catégorie « terrains libres et renouvellement urbains » et, contrairement à ce que soutiennent

Source officielle

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