Le président du tribunal a désigné M. Sabatier-Raffin, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

de la CCI comme un autre membre ; le fait que ce membre soit en charge de la vidéoprotection à la CCI ne lui donne pas de compétence particulière ; - l’article R. 252-8 1er alinéa du code de la sécurité

du conseil municipal. (…) ».

Les conditions d'utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil académique en formation plénière, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par lui. » Aux

Delmas et le délégué syndical représentant l'UNSA, seul syndicat représentatif, ont signé le 9 décembre 2022, un accord de méthode afin d'aboutir à un accord collectif, qu'entre le 11 janvier 2023 et le

P exerçant les mandats de délégué syndical de la Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe et coordinateur

Le président du tribunal a désigné M. Sabatier-Raffin, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L'article 2.2.2 des statuts du syndicat mixte de l'agglomération de Pont-de-Chéruy dispose que " la reprise d'une compétence à la carte s'effectue par délibération du conseil municipal de la commune notifiée

Aux termes de l'article L. 123-5 du même code : " Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de

de discipline comprenait des agents d'un grade inférieur au sien et qu'il n'est pas démontré que le quorum ait été atteint, qu'un secrétaire adjoint ait été désigné, que chacun des membres ayant voix

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment des témoignages des membres du personnel et des dépôts de plainte que M.

A ce titre : () 6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat () ".

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment des témoignages des membres du personnel et des dépôts de plainte, que M.

, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel

L’article R. 557-6-3 du même code, pris pour la transposition de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres

L’article R. 557-6-3 du même code, pris pour la transposition de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres

Il détenait par ailleurs des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le 28 juin 2019, il a été désigné membre titulaire au sein du comité social et économique.