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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304771_20251211
11 décembre 2025
A..., représenté par Me Kling, demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a implicitement refusé de l’assigner à résidence à titre probatoire et exceptionnel ;
1ère chambre
DTA_2305172_20231018
18 octobre 2023
laquelle il n'a pas encore été statué ". 3.
5ème chambre
DTA_2303672_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle n’est pas suffisamment motivée ; - il a été mal renseigné par un agent des conséquences de son remariage ; - les
5ème Chambre
DTA_2006557_20220718
18 juillet 2022
Par suite, les conclusions présentées directement par un requérant devant le juge administratif pour contester une décision initiale relative au revenu de solidarité active à l'encontre de laquelle ce
Eloignement urgent
DTA_2501861_20250410
10 avril 2025
doit être regardée comme fondée non pas sur cette décision initiale, même si celle-ci est devenue définitive, mais sur une nouvelle décision dont l'existence est révélée par la mise en œuvre de l'exécution
2ème Chambre
DTA_2007827_20240411
11 avril 2024
A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg l'a provisoirement suspendu de son activité au sein des ateliers
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2106373_20230228
28 février 2023
Mme A est bénéficiaire de l'allocation adultes handicapés (AAH).
8ème chambre
DTA_2305395_20260423
23 avril 2026
F... a formé le 30 août 2022 contre cette décision un recours préalable devant la commission de recours des militaires. Par une décision du 23 mai 2023, le ministre des armées a rejeté ce recours. M.
Cellule juge unique
DTA_2406313_20260220
20 février 2026
Mme B... soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d’erreur de droit car sa situation personnelle n’a pas été examinée ; - la décision est entachée d’une erreur
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1903189_20220915
15 septembre 2022
A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour ladite période.
1ère Chambre
DTA_2304174_20251114
14 novembre 2025
Il a obtenu des cartes de séjour temporaires portant la mention « étudiant » puis, après à son mariage en 2007 avec une ressortissante française dont il est aujourd’hui divorcé, il s’est vu délivrer une
DTA_1906882_20220725
25 juillet 2022
A cet égard, il résulte de l'instruction qu'en opposant au requérant le caractère définitif de la qualification de " maladie " résultant de la décision du 28 novembre 2012, l'administration s'est abstenue
Chambre 1
DTA_2103498_20230516
16 mai 2023
B A, représenté par Me Marrion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le conseil régional du Grand Est de l'ordre des architectes a mis à exécution la mesure
DTA_2500443_20250708
8 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle le préfet de la Corrèze l'a autorisé à exercer une activité professionnelle après son admission à la retraite, en tant
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505396_20260108
8 janvier 2026
Vu : - la requête, enregistrée le 6 octobre 2025 sous le n° 2505047, par laquelle la SCI demande l’annulation de la décision attaquée ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme
DTA_1905412_20230601
1 juin 2023
Mme A C, divorcée B est propriétaire de trois parcelles de terrain d'un seul tenant cadastrées section AV n°160-179-180, sises à Auribeau-sur-Siagne, sur lesquelles sont édifiés une ancienne bâtisse provençale
12ème chambre, éloignement
DTA_2600710_20260325
25 mars 2026
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
DTA_2000274_20220726
26 juillet 2022
Par un jugement n° 1702180 du 9 juillet 2019, devenu définitif, le Tribunal de céans a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2017, assortie
DTA_2400331_20250318
18 mars 2025
Ce remblai, d'abord cadastré A n° 98 est désormais cadastré AA-21.
3ème chambre
DTA_2211801_20231005
5 octobre 2023
A D, ressortissant tunisien né le 1er février 1974, au bénéfice de son fils mineur B né le 13 juin 2011 a été rejetée par décision du préfet du Val-de-Marne en date du 1er octobre 2020 notifiée le 13 octobre
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