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2 644 résultats pour « date a laquelle la decision de divorce est devenue definitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2304771_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., représenté par Me Kling, demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a implicitement refusé de l’assigner à résidence à titre probatoire et exceptionnel ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305172_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

laquelle il n'a pas encore été statué ". 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303672_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle n’est pas suffisamment motivée ; - il a été mal renseigné par un agent des conséquences de son remariage ; - les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006557_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par suite, les conclusions présentées directement par un requérant devant le juge administratif pour contester une décision initiale relative au revenu de solidarité active à l'encontre de laquelle ce

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501861_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

doit être regardée comme fondée non pas sur cette décision initiale, même si celle-ci est devenue définitive, mais sur une nouvelle décision dont l'existence est révélée par la mise en œuvre de l'exécution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007827_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg l'a provisoirement suspendu de son activité au sein des ateliers

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2106373_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Mme A est bénéficiaire de l'allocation adultes handicapés (AAH).

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TA

8ème chambre

DTA_2305395_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

F... a formé le 30 août 2022 contre cette décision un recours préalable devant la commission de recours des militaires. Par une décision du 23 mai 2023, le ministre des armées a rejeté ce recours. M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406313_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Mme B... soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d’erreur de droit car sa situation personnelle n’a pas été examinée ; - la décision est entachée d’une erreur

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1903189_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour ladite période.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304174_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il a obtenu des cartes de séjour temporaires portant la mention « étudiant » puis, après à son mariage en 2007 avec une ressortissante française dont il est aujourd’hui divorcé, il s’est vu délivrer une

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TA

5ème Chambre

DTA_1906882_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

A cet égard, il résulte de l'instruction qu'en opposant au requérant le caractère définitif de la qualification de " maladie " résultant de la décision du 28 novembre 2012, l'administration s'est abstenue

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TA

Chambre 1

DTA_2103498_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

B A, représenté par Me Marrion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le conseil régional du Grand Est de l'ordre des architectes a mis à exécution la mesure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500443_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle le préfet de la Corrèze l'a autorisé à exercer une activité professionnelle après son admission à la retraite, en tant

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505396_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu : - la requête, enregistrée le 6 octobre 2025 sous le n° 2505047, par laquelle la SCI demande l’annulation de la décision attaquée ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme

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TA

2ème Chambre

DTA_1905412_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Mme A C, divorcée B est propriétaire de trois parcelles de terrain d'un seul tenant cadastrées section AV n°160-179-180, sises à Auribeau-sur-Siagne, sur lesquelles sont édifiés une ancienne bâtisse provençale

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2600710_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

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TA

1ère chambre

DTA_2000274_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par un jugement n° 1702180 du 9 juillet 2019, devenu définitif, le Tribunal de céans a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2017, assortie

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TA

1ère Chambre

DTA_2400331_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Ce remblai, d'abord cadastré A n° 98 est désormais cadastré AA-21.

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TA

3ème chambre

DTA_2211801_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A D, ressortissant tunisien né le 1er février 1974, au bénéfice de son fils mineur B né le 13 juin 2011 a été rejetée par décision du préfet du Val-de-Marne en date du 1er octobre 2020 notifiée le 13 octobre

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