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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206022_20220806
6 août 2022
l'habitation et sa dangerosité, constatés par les services de la métropole de Lyon et par les services de la préfecture du Rhône en février 2019 et qui sont à leur apogée compte tenu des multiples dégradations
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400541_20240123
23 janvier 2024
des armées, au motif qu'il était convoqué pour une autre expertise le 24 janvier 2024, n'est pas justifié, dès lors que ladite expertise n'a aucun rapport avec la première ; - son état de santé se dégrade
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400147_20240117
17 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée crée une situation d'urgence, dès lors qu'elle a engendré une perte de rémunération ayant dégradé ses conditions d'existence ; - il existe un doute sérieux
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2100939_20220721
21 juillet 2022
gendarmerie de Gimont, logements, surfaces communes et de travail, sols, façades, carrelages et autres désordres, sans la limiter à l'inventaire initial de la requête n°1902678, ainsi qu'à toute dégradation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200171_20220818
18 août 2022
- elle vit avec un autre adulte et deux enfants dans un logement insalubre de quarante mètres carrés ; - les pathologies asthmatique et hématologique dont elle souffre se sont aggravées avec la dégradation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516206_20251205
5 décembre 2025
impropres à l’habitation, que la salle de bain du rez-de-chaussée présente des moisissures et de l’humidité, que le système de ventilation est insuffisant dans la chambre 4 et que les revêtements sont dégradés
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523018_20251027
27 octobre 2025
l’Etat à lui verser la somme de 60 000 euros augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice matériel et immatériel résultant des troubles, des actes de vandalisme, des actes de dégradations
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602140_20260505
5 mai 2026
également de nature à engendrer des problèmes de stationnement et des risques pour la sécurité, notamment eu égard au caractère étroit des accès au bâtiment ; - l’état actuel de la voirie va être dégradé
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502700_20250506
6 mai 2025
une atteinte grave à la liberté d'expression et de réunion ; le motif opposé tenant à la participation du collectif Les soulèvements de la Terre est erroné ; il en est de même de celui tiré des dégradations
Reconduite à la frontière
DTA_2500869_20250221
21 février 2025
le 13 novembre 2020, de vol avec destruction ou dégradation, récidive et tentative le 30 novembre 2020, ainsi que de vol avec destruction ou dégradation, récidive le 11 décembre 2023.
9ème chambre (J.U)
DTA_2202572_20260113
13 janvier 2026
indiqués dans le diagnostic initial de risque d’intoxication par le plomb des peintures n’ont pas été traités (barres d’appui) et que de nouvelles dégradations ont été observées par le diagnostiqueur
6e Section - 3e Chambre
DTA_2403458_20250619
19 juin 2025
d'office des travaux de sortie de l'insalubrité prescrits par l'arrêté préfectoral du 18 août 2022 ; 2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des dégradations
8ème chambre
DTA_2300355_20251113
13 novembre 2025
S’agissant des préjudices liés à la dégradation du logement : M. et Mme A... se prévalent de dégradations commises par leur locataire, lesquelles ne sauraient engager la responsabilité de l’Etat que
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301716_20230530
30 mai 2023
que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent ; en l'espèce, le changement d'affection entraine une dégradation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512103_20250804
4 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de la dégradation des conditions de sécurité au Mali, et particulièrement à Bamako où elle est désormais installée, dès lors qu'en
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2506264_20260116
16 janvier 2026
Il existe également des risques d’atteinte à l’environnement et au domaine public fluvial en raison de la dégradation des bâtiments sur le site.
DTA_2601770_20260306
6 mars 2026
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° DREAL-DE-DBMC-66-2025-06 du 28 avril 2025 portant autorisation de destruction, altération et dégradation
DTA_2517768_20260112
12 janvier 2026
Il soutient que dans le cadre de l’opération d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées à Clichy-sous-Bois, il va entreprendre des travaux de déconstruction de deux bâtiments de logements
DTA_2503780_20250616
16 juin 2025
1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° DREAL-DE-DBMC-66-2025-06 du 28 avril 2025 portant autorisation de destruction, altération et dégradation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500694_20250130
30 janvier 2025
ou tout désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation de l'immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s'il est inhérent
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