des déchets ménagers et assimilés.

Dès lors, l'immeuble en cause ne peut être assimilé à un bien immobilier neuf au sens du 2° du 2 de l'article 257 du code général des impôts.

les travaux projetés n'ont pas été autorisés par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires.

B..., représentée par Me Perret, demande au tribunal : 1°) d’annuler le rehaussement en base des bénéfices non commerciaux au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2020 et 2021 ; 2°) de

sur les déchets ménagers et assimilés devant faire l'objet de la tarification incitative ; - la planification relative à la filière de traitement des algues vertes est insuffisante, dès lors qu'elle

et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision.

Par décision du 22 juin 2020, le président de la CCI ARA a prononcé son licenciement. Mme A a adressé sans succès un recours gracieux contre cette décision et une demande indemnitaire.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Mme B a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre les décisions de rejet de ses demandes des 12 juin et 19 juillet 2023 et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

Le montant de ces contributions est fixé par l’assemblée générale de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil d’administration.

A... soutient toutefois qu’il n’a eu la disposition de ces primes inscrites dans des comptes de charges qu’en année n+1, après l’approbation des comptes par l’assemblée générale des actionnaires.

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 août 2025 par laquelle

suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 septembre 2021 : 2.

Cependant, le 24 mai 2022, le centre hospitalier a notifié à Mme B... sa décision de résilier cette convention, compte tenu de la prolongation des arrêts de travail de Mme B... au titre de sa maladie professionnelle

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses réponses satisfaisantes lors de son entretien d’assimilation, de son insertion professionnelle

et des déchets assimilés situées sur son territoire, en lien avec le lot n°2 de l'accord-cadre relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés attribué à la société

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 13 janvier 2025 sous le n° 2500048 par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions attaquées.

, la suspension de l’exécution de la décision du 5 février 2026 par laquelle le préfet de police a interdit une manifestation à Paris, le samedi 7 février 2026 de 17 heures 30 à 19 heures 30 depuis l'église