B A saisit le tribunal d'un recours en référé dirigé contre l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le maire de Dammarie-les-Lys a ordonné la fermeture de l'établissement exploité dans cette commune

A B dirigées contre cette décision et tendant à sa remise en liberté doivent être rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il en résulte que la requête enregistrée le 23 août 2020 et dirigée contre une décision devenue définitive, n'était pas recevable.

Il indique que sa requête, qui est en lien avec d'autres contentieux déjà formés, est dirigée " contre l'université de Strasbourg, pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres

Ainsi, les conclusions de Mme A... doivent être regardés comme exclusivement dirigés contre la décision du 4 octobre 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la délibération du conseil d'administration du CCAS de Lens du 13 février 2020 : 5.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif

de la décision lui faisant grief, un recours contentieux consécutif au courrier informant de ces motifs doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non contre ce courrier, mais contre la décision

Par la présente requête, la SCCV Villa de la Campagne demande au tribunal d'annuler cet arrêté, ensemble la décision du 6 février 2022 portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : Si M.

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

C qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et déclare se désister de ses conclusions en tant qu'elles sont dirigées contre l'OFII.

gracieux dirigé contre la décision du 22 décembre 2023 prononçant sa réintégration à compter du 8 janvier 2024 au lycée Bernard Palissy à Gien ; 2°) d’annuler la décision du président du conseil régional

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien

Le préfet soutient que : - les conclusions dirigées contre une décision inexistante de refus de séjour sont irrecevables ; - les moyens de la requête sont infondés.

Le préfet soutient que : - les conclusions dirigées contre une décision inexistante de refus de séjour sont irrecevables ; - les moyens de la requête sont infondés.

Enfin, Mme B... demande la condamnation de la CAF de la Seine-Saint-Denis à réparer son préjudice moral.

En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire : 5.

Sur les conclusions dirigées contre un refus de titre de séjour : 4. Si M.