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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600286_20260210
10 février 2026
procédure, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l'action publique, à une amende ainsi que, au titre de l'action domaniale, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction
2e Section - 3e Chambre
DTA_2209145_20240620
20 juin 2024
non un but lucratif ; () / 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation
1ère Chambre
DTA_2300742_20251211
11 décembre 2025
part « les dispositions et délais qu’il s’engage à prendre pour débarrasser à ses frais la grue accidentée pour que le terminal conteneurs et notamment son quai n° 2 retrouve sa pleine capacité d’exploitation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2112280_20230103
3 janvier 2023
Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux
2ème Chambre
DTA_2106497_20240214
14 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne porte pas mention de la date de sa signature ; - les installations actuellement exploitées sont implantées
Reconduites à la frontière
DTA_2504009_20251229
29 décembre 2025
de trois mois d’emprisonnement pour des faits de conduite sans permis et usage de faux dans un document administratif, le 24 octobre 2013, à une peine six mois d’emprisonnement pour des faits de destruction
DTA_2200483_20230504
4 mai 2023
L. 341-1 du code forestier dispose : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / () La destruction
1ère chambre
DTA_2101567_20240111
11 janvier 2024
complémentaire de vénerie sous terre du blaireau ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dès lors que la période complémentaire litigieuse induit une destruction
3 ème Chambre
DTA_2003860_20231012
12 octobre 2023
Par une ordonnance du 21 novembre 2019, le juge de la mise en état de ce tribunal s'est déclaré incompétent pour connaitre du litige, au motif que la demande tendait à la destruction ou au déplacement
7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
la disparition de la clientèle rattachée au marché couvert qui était avant l’incendie présente quatre jours par semaine, par la diminution au droit d’accès de la brasserie « le comptoir du marché » exploitée
4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - la reconstitution de recettes n'est pas correcte du fait de l'exploitation partielle et erronée des fichiers caisses ; - elle
Chambre 1
DTA_2501950_20260324
24 mars 2026
’article L. 110-1 du code de l’environnement pour remédier aux effets dommageables sur la protection de l’espèce, dont les effectifs sont faibles dans la région, en particulier pendant la phase d’exploitation
4ème Chambre
DTA_2103546_20231214
14 décembre 2023
Elle est à la tête d'un groupe fiscalement intégré, auquel appartient la société Kerry Flavours France (KFLF), laquelle a été constituée en 2011 afin d'acquérir et d'exploiter le fonds de commerce de la
DTA_2002036_20220704
4 juillet 2022
une imposition exagérée ; - l'administration ne tient pas compte des nouvelles collections et des périodes de soldes y afférentes ; - l'administration ne tient pas compte des pertes, vols et destructions
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511332_20250930
30 septembre 2025
’instance ; - alors qu’il est établi que le projet de déviation, qui risque de porter atteinte à la conservation d’espèces protégées, nécessite la délivrance d’une dérogation à l’interdiction de destruction
DTA_2401271_20260310
10 mars 2026
l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction
DTA_2409467_20250307
7 mars 2025
Si l'étude d'impact explique quelles sont les mesures envisagées pour éviter et réduire les impacts de l'installation pendant le chantier, puis en phase d'exploitation, il ressort, toutefois, de cette
2ème chambre
DTA_2402232_20250930
Si le terrain d’assiette du projet est recouvert de résineux destinés à l’exploitation forestière, il n’a donc pas vocation à demeurer réservé à cet usage durant le temps d’exploitation du futur parc photovoltaïque
DTA_2001445_20230606
6 juin 2023
Elle est, en revanche, à la supposer établie, sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301811_20230615
15 juin 2023
écosystèmes et de l'absence de prise en compte de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consacrés par l'article L. 420-1 du code de l'environnement ainsi que de la méconnaissance de l'interdiction de destruction
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