attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ".

B..., le Syndicat National de l’Administration Scolaire Universitaire et des Bibliothèques (SNASUB) et le Syndicat National de l’Enseignement Supérieur (SNESUP), représentés par Me Clerc, demandent au

prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. / Ce

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 25 juin 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Weesure Protection, venant aux droits

I... et Mme H..., tous trois salariés au sein de l’entreprise, demandent au tribunal d’annuler la décision de la DRIEETS d’Ile-de-France du 22 avril 2025 en ce qu’elle n’a pas fait entièrement droit à

La requête a été communiquée au syndicat mixte d’énergie de la Martinique, qui n’a pas produit de mémoire.

H E et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, représentés par Me Fiscel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Directeur régional des entreprises

Pour les représentants des salariés des entreprises de manutention, le préfet de région invite chacune des organisations syndicales représentatives désignées pour chaque port par le ministre chargé des

Il en est de même lorsque l’administration, après avoir rejeté implicitement le recours, retire ladite décision implicite de rejet, qui est créatrice de droits, et fait droit audit recours.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2021 et 11 avril 2022, le syndicat des copropriétaires du Floréal, représenté par le syndic de copropriété de l'immeuble

de l’entreprise.

travail aurait entaché sa décision d'une erreur de droit. 7.

avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Gendron Energie, représentée par Me Hardy, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le Syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise (SMMAG), conclut au rejet de la requête.

Depuis le 1er février 2023, il détient un mandat de délégué syndical d’établissement. Le 23 février 2023, M.

services et d'une entreprise prestataire pour curer le réseau et nettoyer la station d'épuration.

procédure suivante : Par une saisine et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 4 août 2023, le préfet de la Manche défère, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, l'association syndicale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2024 et le 10 septembre 2024, le syndicat mixte du pôle images Magelis et le syndicat des copropriétaires Bâtiment

du syndicat Force Ouvrière.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 18 et 31 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires du Château de Saint-Laurent Le Minier, représentés par Me Pericchi