Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer

Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

d'un an à son encontre.

d’un an ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre

Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

d'un an et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen pour la durée d'interdiction de retour.

Aux termes de l'article R. 241-15 du même code: " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni

d'un an ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, le tout dans le délai

d'un an ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, le tout dans le délai

Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

qu'il convient, dans les circonstances de l'espèce, de fixer à un an.

, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ". 3.

, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ". 3.

, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ". 3.

, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ". 3.

, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ". 3.

, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ". 3.

, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ". 3.