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11 362 résultats pour « enonciation des motifs non demandé par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2406330_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Le 20 mars 2023, il a demandé un titre de séjour mention " salarié " ainsi que son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303154_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En outre, l’OFII précise, sans être contredit, que l’annexe qui accompagnait cette décision précise le nom du salarié concerné et que la sanction est infligée pour son emploi irrégulier au motif qu’il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204088_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a pu exposer les motifs de sa demande et sa situation personnelle auprès des services préfectoraux lors du dépôt de sa demande de titre de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201361_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107585_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il suit de là que la décision du 13 septembre 2021, qui énonce que la demande d'activité partielle datant du 13 septembre 2021 a été déposée " plus de trois mois après le placement des salariés en activité

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2404137_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200153_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111258_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est illégale dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de l'irrégularité de la situation des salariés concernés ; -

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204228_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B un titre de séjour en qualité de salarié au motif qu'il était dépourvu d'un visa de long séjour.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203538_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'heures demandés dépassaient les seuils réglementaires de la durée du temps de travail par salarié, soit en raison de la tardivité de ses demandes.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203539_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'heures demandés dépassaient les seuils réglementaires de la durée du temps de travail par salarié, soit en raison de la tardivité de ses demandes.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203541_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'heures demandés dépassaient les seuils réglementaires de la durée du temps de travail par salarié, soit en raison de la tardivité de ses demandes.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203542_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'heures demandés dépassaient les seuils réglementaires de la durée du temps de travail par salarié, soit en raison de la tardivité de ses demandes.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203543_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'heures demandés dépassaient les seuils réglementaires de la durée du temps de travail par salarié, soit en raison de la tardivité de ses demandes.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203544_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'heures demandés dépassaient les seuils réglementaires de la durée du temps de travail par salarié, soit en raison de la tardivité de ses demandes.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2502826_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304320_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003147_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203852_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000933_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

C B, représenté par Me Vairon, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 décembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire

Source officielle

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