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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2406330_20250422
22 avril 2025
Le 20 mars 2023, il a demandé un titre de séjour mention " salarié " ainsi que son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre
DTA_2303154_20251204
4 décembre 2025
En outre, l’OFII précise, sans être contredit, que l’annexe qui accompagnait cette décision précise le nom du salarié concerné et que la sanction est infligée pour son emploi irrégulier au motif qu’il
1ère Chambre
DTA_2204088_20220920
20 septembre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a pu exposer les motifs de sa demande et sa situation personnelle auprès des services préfectoraux lors du dépôt de sa demande de titre de
2ème Chambre
DTA_2201361_20231019
19 octobre 2023
B pour motif disciplinaire.
6ème chambre
DTA_2107585_20231229
29 décembre 2023
Il suit de là que la décision du 13 septembre 2021, qui énonce que la demande d'activité partielle datant du 13 septembre 2021 a été déposée " plus de trois mois après le placement des salariés en activité
3 ème Chambre
DTA_2404137_20250206
6 février 2025
Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et
DTA_2200153_20240213
13 février 2024
de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois
1ère chambre
DTA_2111258_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est illégale dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de l'irrégularité de la situation des salariés concernés ; -
3ème Chambre
DTA_2204228_20230606
6 juin 2023
B un titre de séjour en qualité de salarié au motif qu'il était dépourvu d'un visa de long séjour.
6ème Chambre
DTA_2203538_20250701
1 juillet 2025
d'heures demandés dépassaient les seuils réglementaires de la durée du temps de travail par salarié, soit en raison de la tardivité de ses demandes.
DTA_2203539_20250701
DTA_2203541_20250701
DTA_2203542_20250701
DTA_2203543_20250701
DTA_2203544_20250701
10eme Chambre
DTA_2502826_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
2 ème Chambre
DTA_2304320_20240222
22 février 2024
salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants.
5ème chambre
DTA_2003147_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
9ème Chambre
DTA_2203852_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
DTA_2000933_20220704
4 juillet 2022
C B, représenté par Me Vairon, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 décembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire
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