Si Mme B se plaint de l'absence de prise en compte de sa qualité de travailleuse handicapée par l'arrêté litigieux, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de cet

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son

Il fait valoir que sa situation de handicap rend pénible l'occupation de son logement compte tenu de la faible surface habitable, de sa baignoire inadaptée. Les tensions avec son fils sont fortes.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été expulsé de son logement pourtant adapté à son handicap, ne pouvant plus faire face à l'ensemble des charges y afférentes en

B... soutient que son logement est sur-occupé et inadapté à ses besoins, compte tenu de sa situation familiale ; La caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M.

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Elle soutient que : - le logement qu'elle occupe avec ses quatre enfants est suroccupé et est inadapté à la situation familiale ; - qu'elle a effectué plusieurs demandes restées sans réponse ou dont

que son logement serait inadapté aux besoins de son foyer.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation de sa situation dès lors que son logement est inadapté à son handicap.

au handicap d'une personne à charge.

Aux termes de l'article R. 243-3 du même code : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut décider d'orienter vers les établissements et services d'aide par le travail

motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».

C... a fait valoir devant la commission de médiation l’attente d’un logement dans un délai supérieur à 36 mois et le caractère inadapté de son logement à son handicap. S’il est constant que M.

sa situation familiale en raison du handicap de son fils ; - il a répondu à la demande de justificatifs complémentaires dans les délais.

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Il soutient qu'il est hébergé avec son épouse et ses deux enfants chez ses parents, avec son frère lourdement handicapé, dans un logement de 57m² et que, bien qu'étant demandeur de logement social, il